Les députés PS bretons soutiennent une proposition de loi sur le droit à la cantine scolaire pour tous les élèves. Un sujet clivant en Bretagne ?

Autour de Jean-Marc Ayrault, une douzaine de députés du PS breton ont explicitement soutenu le dépôt le 7 février dernier d’une proposition de loi instaurant « le droit à la restaurations scolaire ». il s’agit de Marylise Lebranchu (Morlaix), Gilbert Le Bris (Concarneau), Jean-René Marsac (Redon), Corinne Erhel (Lannion – Paimpol), Danielle Bousquet (Saint-Brieuc), Jean Gaubert (Dinan), Marie-Renée Oget (Guingamp), Patricia Adam (Brest), Annick le Loch (Douarnenez), Marie-Françoise Clergeau (Nantes) et Dominique Raimbourg (Nantes – Rezé).

Selon le premier article de cette proposition de loi visant à compléter le code de l’éducation, « L’inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique ». Parmi les motifs exposés : « la restauration scolaire doit être considérée comme un enjeu sanitaire majeur, l’équilibre alimentaire et la variété des menus étant une priorité ». « Les différences de traitement ne doivent en aucun cas être arbitraires ou discriminatoires ».

Cette proposition de loi permet au PS de rappeler un certain nombre de polémiques ayant eu cour en 2011, notamment au sein de municipalités françaises gérées par la droite. Dans certaines villes ou les places de cantines sont limitées, le choix est fait de privilégier l’accès des enfants d’actifs au dépend des enfants de chômeurs, ceux-ci étant supposés avoir plus de facilités pour assurer les repas de leur progéniture. La pratique du « cas par cas » ou du « choix à la tête du client » selon le point de vue, est même parfois revendiqué.

Discrimination ou non ? Selon la loi française, à l’heure actuelle, la sélection pour l’accès aux cantines sur critères socioprofessionnels reste légale même si reconnue par la justice comme discriminante. Le code pénal (article 225-1) dénombre certains critères de discrimination,  mais pas l’origine sociale ou la fortune. Seule la convention européenne des droits de l’Homme aborde cette question via le protocole additionnel n. 12.

Communiquant sur ces questions, Jean-Marc Ayrault fait la promotion du fonctionnement ouvert à tous les élèves et non discriminatoire des cantines de la ville de Nantes. Force est toutefois de constater qu’aucune ville bretonne, que sa gestion relève de la droite ou de la gauche, ne pratique aujourd’hui ce genre de choix dans l’accès aux cantines scolaires. Question de culture…

2 COMMENTS

  1. Jean Marc Ayrault

    Député socialiste breton… ???!!!???

    Député OUI!
    Socialiste JOKER!
    Breton NON!

    Mais l’avenir radieux de la démocratie lui est ouvert !

    Bevet Breizh Dieub ha Sokialour!

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