Diwan : Paul Molac attaque

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Curiosité administrative française : en Bretagne, l’ouverture d’une école Diwan entraîne une période probatoire de 5 ans où cette école ne peut être contractualisée par l’Education Nationale. Durant 5 ans, le salaire des instituteurs sont donc à la charge exclusive de Diwan. Au bout de 5 ans, suivant la qualité des locaux, l’école peut être contractualisée, ce qui entraîne la possible prise en charge de ses instituteurs par l’Etat.

Au Pays Basque nord, les Ikastolak (école en langue basque, équivalent  de Diwan) peuvent bizarrement, elles, être contractualisées en…. 1 an seulement. Notons que les écoles occitanes situées dans le même département des Pyrénées-Atlantique (qui est historiquement mi-basque, mi-Occitan) ne bénéficient pas des mêmes dispositions.

Deuxième curiosité administrative française :  En Bretagne, une école Diwan contractualisée avec l’état français qui souhaite ouvrir une annexe ne peut le faire que dans la même commune sous peine de devoir faire revivre à son annexe cette période probatoire de 5 ans.

Au Pays Basque nord les ikastolak peuvent ouvrir des annexes dans n’importe quelle commune des alentours. Cette disposition facilite la création de nouvelles écoles.

La situation ayant cours en Bretagne, entraîne, elle, de multiples difficultés administratives et financières pour les écoles Diwan. Le dernier exemple en date est celui de l’école Diwan de Louaneg qui ne peut déménager dans une commune avoisinante sous peine de perdre son contrat d’association.

Dans le but de faire cesser cette situation ubuesque et discriminatoire, le député autonomiste breton Paul Molac a posé, hier vendredi 07 septembre, une question orale au gouvernement à l’assemblée nationale française dont voici le texte :

14ème législature
Question N° : 2582 de M. Paul Molac ( Écologiste – Morbihan ) Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale Ministère attributaire > Éducation nationale
Rubrique > enseignement privé Tête d’analyse > établissements sous contrat Analyse > écoles bilingues. financement. réglementation
Question publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4660

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le financement des écoles associatives fonctionnant en langue régionale selon la méthode de l’immersion. Ces écoles associatives sont laïques et fonctionnent en immersion avec une langue régionale. La langue régionale est dans ce type d’établissements majoritaire en temps d’enseignement. Ces écoles ont prouvé par leurs résultats aux évaluations nationales et aux examens l’efficience de leur modèle pédagogique. Leurs résultats scolaires sont bons dans toutes les matières et le niveau en langue française est supérieur aux moyennes des régions concernées. Ces établissements scolaires ont un contrat de droit privé, dans la plupart des cas un contrat d’association. Ils sont particulièrement limités dans leur développement. Chaque création d’une nouvelle école les oblige à payer les enseignants de leurs deniers pendant les cinq premières années, ce qui représente des sommes considérables. De plus, elles ne peuvent pas obtenir, en théorie, de financement public pour la construction de leurs nouveaux locaux. Le financement de ces écoles laïques, dont les méthodes pédagogiques sont semblables à celles qu’utilisent les établissements français à l’étranger, devraient avoir un financement sécurisé qui permette leur croissance. De nombreuses collectivités locales participent d’ailleurs à leur financement souvent à la limite de la légalité. Dans certaines régions, les contrats d’association sont octroyés dès la fin de la première année ce qui réduit considérablement les efforts financiers nécessaires. Il lui demande donc quelles mesures il envisage, à court et moyen terme, pour permettre le développement, non contraint, de ces écoles bilingues associatives français-langue régionale.

6 Commentaires

  1. Pas de naïveté, la question est à l’ordre du jour depuis longtemps et s’il s’agit du minimum qu’un député breton doit faire, la manière dont le sujet est abordé est plutôt maladroit vis-à-vis des Ikastolas. En espérant que cela ne fasse pas un effet inverse désormais.

  2. BRAVO! depuis longtemps que cette question nous titille, c’est la 1re chose qu’il faut abroger. Un premier geste hautement symbolique et peut-être diablement efficace. Trugarez dit Paol! Et maintenant attendons la réponse…

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