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1978-1983 : les députés socialistes s’inquiétaient du manque de moyens pour les langues régionales

Les documents que nous publions aujourd’hui sont des propositions de loi déposées par le groupe socialiste à l’assemblée nationale en 1978 et en 1983 ainsi qu’une lettre de François Mitterrand d’avril 1981 portant sur la question des langues régionales.

A l’heure où le gouvernement de Jean-Marc Ayrault semble tergiverser et repousser constamment une loi-cadre sur les langues dites régionales promise par le candidat François Hollande, ces documents sont d’une brûlante actualité.

Il convient notamment d’examiner avec intérêt les constats faits par les députés socialistes en 1978 à propos de la présence de langues régionales sur les médias publics :

2.2 N° 3401 du 15 12 1977

VI. – Radio – Télévision. – Dans le domaine des émissions radio-télévisées, on en est toujours, depuis des années, à des mesures extrêmement limitées quant aux horaires et aux moyens de production. Et cela malgré lesnombreuses interventions des mouvements culturels et des conseils généraux, malgré les critiques répétées par voie de presse, malgré aussi l’exemple des radios et télévisions des autres pays européens. A la radio, là où les émissions sont les plus développées, en Bretagne et au pays Basque, elles ne disposent que de temps d’antenne beaucoup trop réduits : encore sont-elles, certaines d’entre elles, supprimées en été pour être remplacée par des émissions de type « FI ». A la télévision, nos langues ne sont entendues qu’au cours de séquences ridiculement courtes : quinze ou vingt minutes par quinzaine pour les deux seuls magazines existants, en breton et en basque, sur les cinq qui sont promis depuis 1969 et la douzaine qui devrait exister.

De ce bilan général, comment ne pas conclure qu’on se trouve en face d’une volonté des autorités actuelles de retarder au maximum un véritable développement de l’enseignement des langues minoritaires de France et de leur utilisation à la radio, à la télévision et dans les divers secteurs de la vie sociale ?

Et comment ne pas sourciller devant cette déclaration d’intention de 1978, mettant en exergue les « actes internationaux » alors même que la France n’a pas encore ratifié la charte européennes des langues minoritaires :

En plus des droits généraux, qui valent pour les communautés comme pour les individus, sont désormais reconnus les droits des minorités ethniques, des divers groupes linguistiques, à jouir de leurs cultures et à assurer le plein épanouissement de leur personnalité collective. Des actes internationaux reconnaissent aux membres de ces minorités le droit d’avoir en commun « leur propre vie culturelle » et « d’exercer des activités éducatives qui leur soient propres, y compris la gestion d’écoles », – ce qui est loin d’être un cas extrême en maints pays, – et, en tout cas, « selon la politique de chaque Etat en matière d’éducation, l’emploi ou l’enseignement de leur propre langue », suivant certaines conditions, au reste faciles à observer.

La notion de dignité, qui exige le respect de la personnalité culturelle des collectivités et des personnes, se trouve mise en relief dans plusieurs textes, de même que la dignité des cultures elles-mêmes : la « Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale », à laquelle la France a souscrit, affirme dans son article premier que « toute culture a une dignité et une valeur qui doivent être respectées et sauvegardées » et que « tout peuple a le droit et le devoir de développer sa culture ».

Dernier en date d’une série de textes internationaux dans lesquels des articles se rapportent aux droits des minorités nationales ou régionales et aux libertés fondamentales à reconnaître aux populations qui les composent, l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé en 1975 par 35 Etats d’Europe et d’Amérique du Nord, comporte deux déclarations qui ont, en ce domaine, valeur de prescription. La première (Acte final, I-A, § 8) précise que « les Etats participants sur le territoire desquels existent des minorités nationales respectent le droit des personnes appartenant à ces minorités à l’égalité devant la loi, leur donnent l’entière possibilité de jouir effectivement des droits de l

’homme et des libertés fondamentales et, de cette manière, protègent leurs intérêts légitimes dans ce domaine ». Au moment même où est déposé le présent texte une Conférence internationale, prévue à Helsinki, siège à Belgrade sur la mise en œuvre des dispositions de l’Acte de 1975. On ignore pour le moment si des observations seront faites sur l’observation des dispositions relevées ci-dessus.

Rappelons que, en visite au Pays Basque, le président de la république François Hollande a de nouveau promis la ratification prochaine de la charte européenne des langues minoritaires par la France.

2.6 N° 2157 du 24 5 1984 à env.

Enfin, à l’heure où les écoles Diwan souffrent cruellement de l’inadaptation de la Loi Falloux à sa situation propre, on ne peut que sourire à la lecture de cette réclamation des députés socialistes en 1978 :

Les responsables gouvernementaux objecteront que, dans le cas de la France, on ne saurait, depuis la loi de 1951, parler d’une interdiction d’enseigner les langues régionales… Mais que peut signifier une autorisation toute théorique, bardée de dispositions restrictives, d’étudier à l’école l’une ou l’autre de quatre seulement des sept langues ethniques de France, alors que continuent à être refusés depuis vingt-deux ans les moyens qui permettraient aux cours d’être partout possibles, de fonctionner dans des conditions normales, de disposer d’horaires suffisants, de trouver et former le personnel nécessaire, de rétribuer celui-ci de manière décente, de recevoir de l’Etat tous les encouragements et les appuis qui sont bien dus à nos régions après les immenses dommages causés par la politique répressive suivie depuis près d’un siècle ?

 

 

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