Le Royaume-Uni accepte la légalité d’une loi mettant le gallois et l’anglais à égalité

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Le gouvernement britannique avait envisagé saisir le Tribunal Suprême de la loi, avec comme argument qu’elle légiférait sur la langue anglaise, pour laquelle l’Assemblée du Pays de Galles n’est pas compétente· Ainsi est évité un deuxième conflit de compétences, avec celui qui s’est ouvert en été sur les statuts locaux, dans la première loi votée par Cardiff après le référendum de 2011.

'Senedd', l'Assemblea Nacional de Gal·les

Les conflits de compétences qui commencent à émerger entre le Royaume-Uni et le Pays de Galles n’affecteront pas, pour le moment, l’égalité légale entre les langues galloise et anglaise que Cardiff vient d’approuver il y a quelques jours. Le procureur général d’Angleterre et de Galles, Dominic Grieve, a décidé qu’il ne saisira pas le Tribunal Suprême du Royaume-Uni de la loi sur les langues officielles, bien que le Bureau de Galles (un service du gouvernement britannique) ait exprimé le mois dernier ses doutes sur le fait que la loi, votée par l’Assemblée Nationale de Galles (sur l’image à gauche), outrepasse les compétences de cette dernière chambre législative.

La raison de ces doutes était que la loi prévoit que l’anglais et le gallois doivent être traités d’une façon strictement égalitaire dans les procédures de l’Assemblée Nationale. En outre, l’Assemblée devra utiliser les deux langues dans ses relations avec les citoyens. L’argument du Bureau de Galles était que l’Assemblée galloise est compétente pour légiférer sur la langue galloise, mais pas la langue anglaise. A l’inverse, les législateurs gallois considéraient que la mention de l’anglais dans la loi n’était faite que par rapport au gallois, et que par conséquent ils ne légiféraient pas sur la langue anglaise.

Conflit de compétences sur les statuts locaux

La décision de Grieve évite l’apparition d’un second conflit de compétences entre le Royaume-Uni et le Pays de Galles. Le premier conflit est lié à l’approbation, en juillet dernier, de la loi des statuts locaux par l’Assemblée Nationale du Pays de Galles. Le procureur général d’Angleterre et Galles a considéré que deux articles de la loi empiétaient sur les compétences du gouvernement, et a saisi le Tribunal Suprême, qui doit rendre sa décision avant Noël.

La question a son importance, car la loi des statuts locaux était la la première votée par l’Assemblée Nationale de Galles après le référendum de l’année dernière, qui a permis un élargissement substantiel de l’autonomie de ce pays du Royaume-Uni. La victoire du “oui” au référendum a supposé que, dès lors, l’Assemblée Nationale peut légiférer sur une vingtaine de domaine sans avoir à négocier avec Londres.

Cela signifie toutefois que la délimitation des compétences est désormais la clé du développement des compétences législatives du Pays de Galles.

Traduction du catalan : Aleks

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