Paul Molac déplore le renoncement du Gouvernement sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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molac -campagne élection législatives 2012 de Paul Molac
Paul Molac -campagne élections législatives 2012 de Paul Molac

Paul Molac déplore le renoncement du Gouvernement sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

 

La réforme constitutionnelle a minima présentée en Conseil des ministres ce mercredi 13 mars ne peut susciter que notre déception.

Parmi les projets qui font les frais de ce manque d’ambition, se trouve la ratification de la Charte européenne des Langues régionales ou minoritaires. La technostructure de l’Etat, Conseil d’Etat et Conseil constitutionnel en tête, n’a eu de cesse de se cacher derrière des arguties juridiques pour s’opposer à toute reconnaissance de la diversité linguistique et culturelle. La Constitution leur sert de rempart pour imposer une vision unitaire du pays, non seulement au niveau politique, mais également au niveau culturel et linguistique.

La France est donc dans le domaine du droit des langues régionales très en retard par rapport aux autres pays d’Europe et se fait régulièrement montrer du doigt par les organismes internationaux qui lui reprochent ce manque de reconnaissance.

François Hollande s’était pourtant engagé à faire ratifier la Charte. Il s’agissait de son engagement de campagne N°56. Suite à l’avis négatif rendu par le Conseil d’Etat et face au refus de la droite de soutenir cette révision pour ratifier la Charte, le Président de la République recule.

En ne proposant pas cette modification, il  court le risque d’endosser un échec qui lui sera reproché. Tout comme pour les autres projets qu’il a proposés en Conseil des ministres ce mercredi, il aurait pu choisir de mettre la droite devant ses responsabilités en la forçant à se positionner sur ce changement constitutionnel. Il s’agit d’un renoncement d’autant plus dommageable que l’opinion publique est majoritairement favorable à cette ratification.

Face à ce recul, le Gouvernement choisit une ouverture très mesurée sur les langues régionales en acceptant un faible nombre d’avancées dans la loi de refondation sur l’école et probablement dans la future loi de décentralisation.

Un Comité consultatif pour la promotion des langues régionales a toutefois été créé le 6 mars dernier par Aurélie Filippetti.  En tant que membre de ce comité, je veillerai à ce que l’on aille le plus loin possible dans l’application des mesures contenues dans la Charte. Des avancées sont effectivement possibles sans ratifier la Charte, mais ces progrès seront très limités et pourront être très facilement remis en cause par les cours souveraines. L’insécurité en ce qui concerne les langues régionales a encore de beaux jours devant elle.

Paul Molac

 

19 Commentaires

  1. Pour Perlec, pour ce questionnement sur l’identité de la personne du fiasco, je n’y avais pas pensé, mais personne ne serait étonné vu ses antéçédents

  2. Je comprends à la limite qu’un (très) jeune électeur puisse s’être laissé berné, mais vous Monsieur Molac, à votre âge et avec toute votre expérience, dites-nous franchement maintenant que vous êtes élu et que vous n’avez plus rien à perdre : Avez-vous cru un seul instant que cette promesse serait tenue ?

  3. Jusque là j’ai toujours voté Socialiste. A la dernière présidentielle j’ai hésité mais finalement j’ai voté Hollande notamment pour l’engagement qu’il avait prit en faveur des langues régionales. Une déception de trop, pour moi s’en est fini du socialisme!!

  4. Le Comité consultatif c’est de la bibine pour faire passer la non ratification de la charte. Faut se réveiller Paul, au gouvernement il n’y a que des nationaux-républicains sans ame ni conscience dont l’objectif final n’a pas bougé d’un iota depuis 200 ans : notre aniquilation.

    Le plus insupportable c’est le rôle que jouent les élus Bretons dans cette histoire, le silence étourdissant de Marilyse le Branchu et de l’ex-président de la région, Jean-Yves Le Drian, complices tous deux de ses décisions linguicides.

    Quant à l’identité de la personne qui aurait préparé ce fiasco et rédigé le projet de loi présenté au Conseil d’Etat dans le dos de Jean-Jacques Urvoas, il est raisonnablement permis de s’interroger sur le rôle du maire de Kemper dans cette affaire. Le conseiller spécial auprès du Président Hollande qui, a plusieurs reprises, à déclaré “il faudra m’arracher les dents avant que la langue bretonne ne devienne langue officielle aurait-il quelque chose à dire ?

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