Publié le: jeu, Déc 12th, 2013

Débats sur la décentralisation : l’horreur jacobine à l’assemblée nationale

Soutenez 7seizh par Paypal

Cette nuit les débats à l’assemblée étaient, entre autres, consacrés aux débats en 2è lecture sur le projet de loi Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles. Ces débats ont été l’occasion de redécouvrir “l’horreur jacobine” dans sa plus simple expression. Refus de toute décentralisation, refus de transfert de compétences en matière culturelle, refus de la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires. Les chevènementistes, les mélechonnistes et quelques socialistes ont, ici, défendus avec âpreté une vision jacobine et centralisée à l’extrême de la France. Un député Chevènementiste utilisant même le terme original de “jacobin décentralisateur”.  La messe est dite pour les bretons.

Best-of des meilleurs moments :

M. Marc Dolez (Parti de Gauche (Mélenchonniste). Nous estimons que l’amendement n383 est tout à fait essentiel, dans la mesure où il vise à garantir le principe d’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire. Pour cela, nous proposons de supprimer les alinéas 18 à 24 de l’article 2. Nous indiquerons ainsi très clairement que tout transfert ou toute délégation de compétence de l’État vers une collectivité territoriale doit demeurer du domaine de la loi, afin d’éviter l’éclatement des politiques publiques nationales et leur territorialisation, qui entraînerait illisibilité et inégalité pour nos concitoyens. Avec l’amendement n° 383, c’est donc la garantie du principe d’égalité républicaine que nous défendons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n543.

M. Jean-Luc Laurent (MRC-Chevènementiste). Par cet amendement visant à la suppression des alinéas 18 à 24, Christian Hutin, Marie-Françoise Bechtel et moi-même souhaitons faire en sorte que ne puisse être autorisée la délégation de compétence étatique aux collectivités qui en feraient la demande, comme le prévoit l’article 2 dans sa rédaction actuelle. En effet, nous estimons important que l’organisation territoriale de la République assure, par sa nature même, l’égalité des citoyens qui y vivent et s’y déplacent…

M. Marc Dolez. Très bien !

M. Jean-Luc Laurent. …car chacun de nous peut être amené à se déplacer et à changer de lieu de résidence : un jour au Kremlin-Bicêtre, demain à Saint-Sauveur-de-Meilhan, à Guéret ou à Saint-Jean-de-Maurienne. La loi, qui doit être égale pour tous, doit rester lisible et compréhensible du point de vue de l’action des pouvoirs publics, en particulier de l’action de l’État.

M. Marc Dolez. Très bien !

M. Jean-Luc Laurent. La région, le département, la commune ou l’EPCI pourraient, dans la rédaction actuelle de l’article 2, exercer des compétences déléguées par l’État différentes d’un endroit à un autre. Ce n’est que par la dimension législative – par l’action du législateur, à qui il revient d’organiser la décentralisation – que l’on peut assurer le principe, essentiel à nos yeux, de l’égalité. On nous qualifie souvent de jacobins, mais je préfère le concept de « jacobin décentralisateur », car je prône l’organisation de la décentralisation par la loi – dont nous connaissons l’importance depuis Lacordaire.

En généralisant les conventions de délégation de l’État, le projet mettrait en place une forme de décentralisation qui résulterait de discussions et de rapports de forces locaux, conduisant à une géométrie variable et à une organisation locale, celle-là même qui prévalait avant la République. Le législateur doit renforcer le sentiment d’appartenance commune : faire du commun plutôt que favoriser l’exacerbation des différences territoriales.

M. Marc Dolez. Excellent !

M. Jean-Frédéric Poisson. Excellent, en effet, même si cela fait un peu « chevènementiste sur le retour » !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements – sans, je le précise, suspecter nos collègues Dolez et Laurent d’une quelconque forme de jacobinisme,…

M. François Asensi. Ce n’est pas un défaut !

M. Olivier Dussopt, rapporteur. …ni même d’un quelconque conservatisme en matière d’exercice des compétences locales. J’espère que les arguments que je vais exposer seront de nature à vous faire changer d’avis, mes chers collègues. Nous ne sommes pas dans le cadre d’une décentralisation, c’est-à-dire d’un transfert de compétences, mais d’une délégation.

S’il s’agissait d’un transfert de compétences, nous pourrions nous poser les mêmes questions que vous, mais ce n’est pas le cas. Dans le cadre d’une délégation, la compétence n’est pas transférée, mais exercée par la collectivité au nom de l’État, qui garantit, sur l’ensemble du territoire, l’égalité devant le service public et face à la loi. La délégation est facultative, elle doit être demandée et n’est pas nécessairement acceptée. Contrairement au transfert, qui peut effectivement induire une géométrie variable en dépit du fait que les collectivités ne disposent pas du pouvoir normatif, dans le cas d’une délégation, l’État conserve la totalité de son pouvoir normatif.

Les amendements proposés seraient tout à fait pertinents si nous parlions de transferts de compétences impliquant une géométrie variable mais, je le répète, ce n’est pas le cas : l’article 2 ne prévoit que des délégations, s’effectuant au nom de l’État dans le respect des conditions fixées par lui et des orientations de la politique nationale.

Par ailleurs, l’idée est de faire confiance aux territoires et de leur permettre d’avancer dans le cadre de certaines politiques.

Enfin, vous avez évoqué le paysage national d’exercice des compétences. Nous pouvons nous poser la même question que celle que vous avez posée dans le cadre de paysages plus locaux. Dans un certain nombre de départements, les conseils généraux, en partenariat avec un certain nombre d’agglomérations et, plus souvent, de villes, ont fait le choix de déléguer aux villes l’exercice de certaines compétences en matière sociale – je pense notamment à l’accueil, au suivi et à l’accompagnement des bénéficiaires de minima sociaux de type RSA. Cela ne change rien à la situation légale et à l’égalité devant la loi qui doit être garantie à l’ensemble des bénéficiaires du RSA sur l’ensemble du territoire. Ce n’est pas le guichet de l’instructeur qui fait la politique : il y a simplement, dans le cadre des délégations, un rapprochement et la prise en compte de certaines particularités géographiques ou urbaines. Je le répète, ce n’est pas un transfert, mais une délégation ; ce n’est pas l’abandon d’une politique par l’État, mais l’exercice de cette politique en son nom par une collectivité, dans un cadre légal qui reste celui fixé au niveau national pour l’ensemble de ses compétences. L’avis de la commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, puisqu’il fait suite au débat sur l’expérimentation et à tous les verrous constitutionnels dont nous avons déjà parlé à cette occasion. C’est également une grande discussion que nous avons avec l’Association des régions de France. Récemment, au sujet des grandes inondations qui ont touché les Hautes-Pyrénées, Anne-Marie Escoffier et moi-même nous sommes demandé si le fait de déléguer les compétences aurait pu éviter que certains événements ne se produisent – on peut penser, par exemple, que l’alerte aurait pu être lancée plus efficacement si une délégation de compétence avait été donnée dans certains domaines comme la surveillance des débits.

Qu’il s’agisse d’une petite délégation de compétence comme celle que je viens d’évoquer ou d’une délégation plus importante, vous avez l’assurance, comme je l’ai déjà dit, que c’est toujours l’État qui est garant en droit, in fine. Même dans le cas d’un transfert de compétences, si une compétence était mal exercée – voire pas du tout – et qu’un citoyen en appelait à l’État, il obtiendrait satisfaction : je le répète, l’État est le seul garant dans notre République.

La délégation est plus souple que le transfert de compétences, qui est un mécanisme lourd impliquant le transfert de personnels et de ressources. Dans toutes les régions de France, il y a débat autour d’un certain nombre de délégations – je pense à la construction de bâtiments pour les IUT, où certaines collectivités souhaitent intervenir en dépit du fait que la loi ne le leur permet pas, ce qui les oblige à passer par le contrat de plan État-région, via le cofinancement, pour accéder à une certaine forme de compétence déléguée.

Si l’on s’en tient à ce qui s’est dit lors de la conférence territoriale de l’action publique, la délégation de compétence sera totalement encadrée, transparente et démocratique – parce qu’elle sera aussi débattue. J’estime qu’il s’agit d’une avancée intéressante et veux rappeler aux auteurs de ces amendements que, si j’ai souvent défendu l’idée qu’une compétence peut être bien exercée sur un territoire, j’ai toujours dit, en même temps, que cela n’est possible que si l’État est présent, fort, garant et protecteur, afin d’assurer l’égalité de droit des citoyens. Aujourd’hui, à l’heure où les délégations de compétences ne sont pas mises en place, il y a tout de même de grandes inégalités sur notre territoire : selon les différentes densités de population, il n’est pas toujours possible que les compétences s’exercent au meilleur niveau. En tout état de cause, je défends la délégation de compétence, en laquelle je vois un progrès pour le citoyen et un faisceau de garanties pour la République. Pour ces raisons, je suis donc défavorable aux amendementsnos 383 et 543.

M. Laurent Grandguillaume (Parti Socialiste). L’alinéa 6 de l’article 2 de ce projet de loi prévoit la possibilité pour l’État de consentir des délégations de compétences – nous avons largement évoqué le sujet. Cette procédure et son champ d’intervention soulèvent de nombreuses questions. La première d’entre elles fait craindre à tout le secteur de la culture une décentralisation sans la présence de l’État. Or, l’histoire a montré que toutes les décentralisations réussies, en particulier dans la culture, l’ont été grâce à l’accompagnement sur chaque parcelle du territoire de notre pays d’une politique nationale agissant comme un garant et un stimulant bénéfiques à tous.

La culture est un domaine ou les politiques ne peuvent s’exercer dans la liberté et le foisonnement que si la compétence est partagée entre toutes les collectivités, y compris l’État. C’est également un domaine qui s’est construit, en particulier depuis le milieu du XXsiècle, petit à petit, sur des financements croisés, gages de libertés, d’audaces et d’inventions. Cette richesse, construite tant par les pouvoirs publics que par les acteurs culturels et les publics, permet une harmonisation territoriale de ces politiques qu’il ne faut en aucun cas perdre.

Si l’État délègue l’une de ses compétences à une collectivité, comment ne pas craindre que là où les services déconcentrés exerçaient une fonction de régulation, la collectivité délégataire ne tente d’imposer ses orientations à d’autres collectivités ?

Au-delà de ces raisons tenant aux principes fondateurs de l’organisation des pouvoirs publics, cette disposition pourrait soulever des difficultés pratiques évidentes, notamment au regard de la mobilisation des moyens humains nécessaires à l’exercice des compétences déléguées.

Je ne reviendrai pas sur les règles statutaires qui, notamment, régissent la fonction publique sur cette question. Mais, en tout état de cause, cette disposition pourrait mettre gravement en difficulté le réseau cohérent des directions régionales des affaires culturelles, qui permet de mener une politique nationale de soutien à la culture et de contribuer à la mise en œuvre des projets et financements croisés avec les collectivités.

Enfin, l’actuelle rédaction de ces alinéas va inéluctablement soulever des difficultés d’interprétation, notamment lorsqu’il s’agira d’examiner les décrets d’application venant définir les compétences pouvant être déléguées.

Aussi, d’un point de vue méthodologique, l’on ne peut que s’étonner de voir cette disposition s’insérer dans le chapitre du code général des collectivités territoriales relatif à la libre administration de ces dernières ; l’on perçoit mal, en effet, en quoi ce texte participe, par cet alinéa, à la mise en œuvre de ce principe.

Mais surtout, dans le domaine de l’art et de la culture, cet alinéa contrevient au principe de l’exercice d’une compétence partagée par l’ensemble des collectivités territoriales, dans le respect de la clause générale de compétence enfin rétablie par le présent projet de loi.

Pour toutes ces raisons, il semble absolument nécessaire d’exclure l’organisation et le soutien aux politiques culturelles de ce dispositif. L’art et la culture, c’est le vivre ensemble, c’est la liberté de conscience, et c’est l’essence même de la démocratie.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n65.

M. Patrick Bloche (Parti Socialiste). Je suis venu tout spécialement défendre cet amendement n65 et tenter de convaincre notre assemblée de sa pertinence.

La France est le pays de l’exception culturelle. Nous l’avons affirmé collectivement, et même à l’unanimité de cette assemblée, au printemps dernier, lorsque la Commission européenne voulait obtenir un mandat de négociation permettant d’intégrer la culture et l’audiovisuel dans la négociation d’un nouveau traité de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.

Je voudrais que, dans les discussions sur cet article 2, l’on défende l’exception culturelle pour prendre en compte l’histoire des politiques menées dans notre pays, la manière dont s’est formée et développée la décentralisation culturelle, qui a précédé, pour ne pas dire annoncé, la décentralisation institutionnelle et qui s’est faite, d’ailleurs, dans la foulée de la décentralisation théâtrale.

Nous avons souvent eu ce débat, au sein même de cet hémicycle, notamment sur la clause de compétence générale ; nous nous sommes interrogés sur la nécessité de la maintenir. Nous étions à l’époque, pour la majorité d’entre nous, dans l’opposition, et nous nous sommes opposés à cette suppression. Parallèlement, beaucoup d’élus de la majorité d’alors avaient compris l’enjeu lié au maintien de cette clause.

Je vous ai bien entendu, madame la ministre, sur les amendements précédents, rappeler qu’il ne s’agit pas de transferts de compétences mais de délégations de compétences, qui peuvent être accordées pour une période déterminée. J’ai bien entendu votre argumentation. Mais l’affaire est à mon avis importante, et la culture, je le répète, constitue une exception.

La politique menée actuellement consiste en financements croisés, dans le cadre desquels les collectivités territoriales participent, à hauteur de 70 %, au financement public de la culture. Cet équilibre précieux ne peut être maintenu que si l’État culturel l’est également.

M. Marc Dolez. Bien sûr !

M. Patrick Bloche. Je pense même, d’ailleurs, qu’il doit être renforcé, car il a plutôt régressé ces dernières années. Or, l’exercice de ces délégations de compétences – dans le cadre, il est vrai, qui a été rappelé par Mme la ministre et par M. le rapporteur – conduirait inévitablement à ce que les DRAC, qui se posent déjà beaucoup de questions sur leurs missions et aussi, avouons-le, sur leurs moyens, puissent se trouver en retrait, et qui plus est en retrait définitif.

M. Marc Dolez. Absolument !

M. Patrick Bloche. Une DRAC que l’on asséchera ne serait-ce que temporairement, pour cause de délégation de compétences, ne pourra ressusciter lorsque la délégation de compétences disparaîtra.

La décentralisation culturelle, dans un pays comme la France, ne vaut que si l’État culturel existe, non seulement au nom de l’égalité des territoires, non seulement parce que la République est une et indivisible, mais aussi parce qu’il y a une nécessité pour l’État d’exercer son contrôle scientifique.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que, dans cet hémicycle, une large majorité se prononce en faveur des amendements identiques que Laurent Grandguillaume et moi-même présentons pour que les délégations de compétences soient exclues du domaine culturel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

————————————————————-

M. Patrick Bloche. …et poursuivie au-delà des alternances politiques que nous avons connues.

J’aurais presque pu rebondir sur l’intervention de M. Molac, tant elle justifie l’amendement que j’ai déposé. Comment peut-on concevoir la décentralisation, notamment la décentralisation culturelle, en faisant disparaître l’acteur majeur qu’est l’État ? Voilà le risque pour la culture : mettre en œuvre une décentralisation qui, par délégation de compétences, réduise à néant le rôle de l’État, au moins dans un certain nombre de régions. J’en connais deux qui ont cette ambition – je ne les citerai pas, pour ne pas rendre mon propos inutilement polémique –, et qui souhaitent devenir en quelque sorte « l’État » sur leur propre territoire, et cumuler leurs compétences avec celles de l’État. C’est leur droit. Mais nous sommes la représentation nationale : nous pouvons donc aussi avoir le souci de légiférer pour la nation. Il existe vingt-deux régions en France, et notamment vingt régions autres que les deux que je viens d’évoquer, où il est nécessaire que l’intérêt culturel continue à exister.

Vous avez invoqué, madame la ministre, l’argument de l’accès du plus grand nombre de nos concitoyens à la culture. Mais nous le savons bien : qu’il s’agisse de l’État ou de n’importe quel niveau de collectivités territoriales – sans doute le niveau communal est-il le plus pertinent pour permettre au plus grand nombre d’accéder à la culture –, ce n’est pas la question. Il n’est pas non plus question, d’ailleurs, de la charte des langues régionales.

Madame la ministre, je veux simplement exprimer l’espoir que cet amendement soit adopté : en ce domaine, je souhaite que l’exception culturelle perdure, et que ce qui constitue l’architecture des politiques culturelles dans notre pays depuis trente ans ne soit pas mis à bas.

 

A propos de l'auteur

-

Visualiser 12 Comments
Ce que vous en pensez
  1. Red Bull dit :

    Bon allez, là, quand même …

    Tous les Bretons qui ont voté sociolo : on vous l’avait dit !!! Ces gens-là sont des adeptes du national-socialisme, et La Sainte République est leur invisible fürher ! Nous, nous sommes leur Pologne ! Ils nous découperont toujours ! Ils ne nous donneront jamais rien ! Aucun espoir à avoir !

    Si vous voulez être/rester socialistes, formez un vrai PSB et envoyer chier tous ces gros naz(i)s !
    En même temps, ce parti existe déjà … Cherchez un peu …

Laisser un commentaire

XHTML: Vous pouvez utiliser les expressions html suivantes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

Retrouvez 7seizh sur votre mobile où votre tablette Téléchargez l'application 7SEIZH.INFO

appstore L'application mobile pour Apple         playstore L'application mobile dans Google Play

Média participatif : contact(at)7seizh.info 0033 (0) 972 338 711 - regie.publicitaire(at)7seizh.info Mentions légales - Conditions générales d'utilisation

L’utilisateur s’interdit de manière non exhaustive :

- de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, - de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage, - de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé - de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe, - de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, - d’accéder frauduleusement au site et notamment aux services interactifs, ainsi qu’il est indiqué dans les conditions générales d’utilisation du site.

7seizh.info ® Tous droits réservés-2012-2016 © 7seizh.info.