Prévention de la corruption et statut des parlementaires, juges et procureurs.

Le Groupe d’Etats contre la corruption (Greco) du Conseil de l’Europe regrette dans rapport des lacunes importantes dans la réglementation et le statut des parlementaires, juges et procureurs.

L’organe anticorruption du Conseil de l’Europe reproche à la France :
• l’opacité des dépenses des élus de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• le recours excessif aux assistants et collaborateurs parlementaires, il convient de limiter les risques d’emplois fictifs ou occupés par des « personnes inappropriées »
• l’exposition les élus français à un « risque de lobbying déguisé »,
• les 385 000 euros d’« indemnité représentative de frais de mandat » attribuée à chaque parlementaire
• s’inquiète que cette enveloppe puisse servir à des acquisitions de biens immobiliers susceptibles de fausser le patrimoine déclaré de ces élus.
• l’absence d’obligation pour les élus à rendre des comptes ce qui fait courir le risque de pratiques inacceptables

« Les rémunérations, indemnités et autres avantages, une fois cumulés, placent les parlementaires français dans une situation avantageuse à l’échelle européenne. L’emploi des moyens et ressources reste globalement peu transparent. »

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round4/GrecoEval4(2013)3_France_FR.pdf

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