La nouvelle carte des régions pourrait faire l’objet d’une procédure accélérée

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Seul le projet de redécoupage concerné

La ministre en charge du dossier, Marylise Lebranchu, a précisé ce week-end qu’une procédure accélérée pourrait être envisagée, faute d’accord sur le premier volet du projet de loi d’ici l’automne, afin de respecter les délais imposés par la Constitution. Celle-ci exige une période d’un an entre la modification d’un territoire et les prochaines élections le concernant.

Fixant la nouvelle carte des régions, le report des élections régionales à octobre 2015 et le nombre d’élus pour chaque région, le projet de loi sera débattu dès cette semaine au Sénat et en juillet à l’Assemblée Nationale.

Le nombre maximum de région est fixé à 14 “mais il peut y en avoir moins” a déclaré André Vallini. Les parlementaires ne pourront faire s’opérer que des fusions de régions.

Pas d’urgence pour les compétences et le droit d’option

Le second volet, traitant des compétences, ne sera examiné qu’après les sénatoriales en septembre et suivra le parcours classique.

Le “droit d’option” permettant à un département de quitter un ensemble pour rejoindre un limitrophe n’a pas été retenu. Ces derniers devront utiliser des outils déjà existants, notamment “l’article L.4122-1-1 du code général des collectivités locales et la procédure est assez longue, puisqu’elle requiert notamment des majorités qualifiées dans chacune des collectivités concernées.” a ajouté le secrétaire d’État à la réforme territoriale.

 

Prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée vise à raccourcir le temps d’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi. Lorsqu’elle est mise en œuvre, le délai minimal de six semaines entre le dépôt du projet ou de la proposition et son examen en séance publique par l’assemblée saisie en premier lieu (ou de quatre semaines entre sa transmission et son examen par l’assemblée qui n’a pas été saisie la première) ne s’applique pas. Ne s’applique pas non plus le délai minimal de sept jours entre la publication du texte adopté par la commission saisie au fond et sa discussion en séance publique. De plus, la commission mixte paritaire peut être réunie si les deux assemblées n’ont pas adopté le même texte après une seule lecture, au lieu de deux dans la procédure normale. Le Gouvernement peut engager la procédure accélérée à tout moment entre le dépôt du texte et la veille de la Conférence des présidents qui précède son examen en première lecture en séance publique. Les deux assemblées peuvent s’y opposer conjointement par décision de leur Conférence des présidents.

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