La protection sociale des Bretons, chronique de Jean-Pierre Le Mat

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cpamLe système de protection sociale en France n’est ni juste ni durable :

•       Le déficit de la protection sociale se creuse d’année en année. Le système n’est donc pas durable dans sa forme actuelle. La dette cumulée est de plus de 200 milliards d’euros. En France, le budget de la protection sociale est supérieur à celui de l’État.
•       Le régime général concerne les salariés. Le RSI (Régime Social des Indépendants), assure les travailleurs non salariés. La MSA (Mutualité Sociale Agricole) assure les agriculteurs. D’autres régimes spéciaux existent : le régime des marins et inscrits maritimes, des mines, de la SNCF, de la RATP, d’EDF-GDF, de la Banque de France, de l’Assemblée nationale, du Sénat, etc. Des péréquations se font entre les différents régimes. En revanche, les cotisations et les prestations sont inégales. Pour exemple, en cas de maladie, le délai de carence avant prise en charge est de trois jours pour les salariés du privé, de sept jours pour les travailleurs non salariés.
•       Les conventions d’entreprises et les conventions de branches sont nombreuses et créent des différences de protection entre les travailleurs.
•       Le Régime Social des Indépendants est en crise depuis sa création en 2006 et sa mise en oeuvre en 2008. Il assure plus de 5 millions de travailleurs non salariés et leurs familles. Les dysfonctionnements y sont nombreux et dramatiques pour les assurés.
•       Les accords ANI (Accord National Interprofessionnel) de sécurisation de l’emploi prévoient une mutuelle d’entreprise obligatoire. La loi prévoit un « contrat-socle », avec un niveau de protection minimum. La mutuelle sera payée à 50% au minimum par l’employeur et le reste par le salarié. Celui-ci sera imposé sur le total. La loi prévoit la possibilité pour le salarié de souscrire à une « surcomplémentaire santé »
•       Les monopoles de la Sécurité sociale ou des autres régimes de protection sont contestés au niveau européen. Les contestataires ne remettent pas en cause la nécessité d’être assuré à un niveau minimum de protection. Ils dénoncent les abus liés aux situations de monopole, pour le RSI en particulier.

Les systèmes de protection sociale, en particulier d’assurance-maladie, diffèrent selon les pays. En Grande-Bretagne et au Danemark, la protection est financée par l’impôt. En Allemagne, la protection est assurée par des cotisations, limitées par un « bouclier social ». En France, le système est mixte et complexe. Les Français sont persuadés d’avoir la meilleure protection sociale du monde, ce qui décourage toute réforme.

Le cas de l’Alsace
En Alsace, le régime d’assurance-maladie instauré au temps de l’empire allemand était très favorable aux salariés. Pour conserver leurs acquis sociaux, les Alsaciens ont dû batailler ferme contre les républicains intégristes qui veulent un nivellement par le bas.
La solution a été d’instaurer un double niveau d’assurance-maladie. Il concerne les salariés qui résident sur le territoire, ainsi que les salariés non-résidents qui travaillent dans une entreprise du territoire.
Le premier niveau est celui du régime général français de droit commun. Au-dessus, un « régime local » complémentaire obligatoire prend en charge les acquis sociaux alsaciens. Ainsi, les consultations chez un médecin généraliste sont remboursées à 90% en Alsace-Moselle contre 70% pour le régime général dans le reste de la France. Les médicaments remboursés à 35% en France sont remboursés ici à 80%. L’hospitalisation est remboursée en Alsace à 100%. La cotisation supplémentaire, correspondant à la protection alsacienne, est de 1,50% des rémunérations des ayants-droits, y compris pour les retraités. Le régime local est autonome. Il est géré par les représentants des assurés, et les prestations évoluent selon les besoins. Le budget est légèrement excédentaire certaines années, légèrement déficitaire d’autres années. Il est en moyenne équilibré.
La perception des cotisations du régime local est déléguée au régime général, d’où des coûts très réduits. L’adhésion étant obligatoire, il n’y a pas de frais commerciaux, contrairement aux mutuelles. Les cotisants n’ont pas non plus à supporter les couteuses pratiques des mutuelles françaises, dans leurs rapports maffieux avec les syndicats et les partis politiques.
Compte tenu de cette protection améliorée, les mutuelles ont moins à rembourser. Elles sont donc moins chères en Alsace que dans le reste de la France.

Nous devons repenser par nous-mêmes l’assurance-maladie des Bretons
1 – Le régime de base. Il serait normal qu’il soit le même pour tous, dans toute l’Europe. La France raisonne en termes de monopoles « nationaux ». Nous devons raisonner en termes d’ « Europe sociale ». Une couverture minimum commune à tous les travailleurs européens, quelle que soit la caisse qui les assure, permettrait de lutter contre le dumping social. L’écart de couverture, et donc de charges sociales, détruit nos emplois et altère nos relations avec les travailleurs « déplacés ».
2 – Le régime complémentaire. Le choix existe entre un service public régional, comme en Alsace, ou une prise en charge privée, assurée par les mutuelles. Les mutuelles coûtent plus cher qu’un service public régional, pour les raisons exposées plus haut. La loi ANI institue une protection complémentaire obligatoire. Il n’est pas sûr que la loi puisse être appliquée au premier janvier 2016, dans la mesure où certains syndicats, qui en profitent moins que leurs concurrents, menacent de dénoncer les systèmes occultes de financement. De plus, le système de mutuelles d’entreprises va faire exploser le coût des mutuelles pour les vieilles personnes, dans la mesure où il n’y aura pas une mutualisation avec les autres tranches d’âges.
Le législateur français raisonne par entreprise, par branche, par corporation. En Bretagne, raisonnons par solidarités territoriales.
Pour que les Bretons obtiennent un régime analogue à celui des Alsaciens, il faut intervenir sur les institutions régionales. A nous, qui voulonsrelocaliser les décisions, de voter lors des prochaines élections pour les candidats qui se seront engagés là-dessus.
En attendant qu’un service public régional de type alsacien puisse être mis en place, il est possible de s’orienter vers la création de mutuelles territoriales. C’est un des chantiers 2015 des Bonnets Rouges.
3 – La surcomplémentaire-santé. Elle correspond à des risques spécifiques ou à des besoins non couverts par le régime complémentaire. Les mutuelles territoriales, dans la mesure où elles s’adaptent aux demandes des cotisants locaux, peuvent s’en approcher, même si un « régime local » est mis en place.

Cela dit, garder une distance vis-à-vis des institutions
Quelle que soit l’excellence des solutions, les solidarités bretonnes, et les solidarités humaines en général, restent des valeurs sûres. Il ne faut jamais déléguer entièrement à une institution, police ou sécurité sociale, le secours que l’on doit à ses proches. C’est à cela que se reconnaît une famille ou un peuple par rapport à une foule de citoyens.

JPLM

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