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Publié le: ven, Déc 18th, 2015

L’état d’urgence permet-il les vraies questions ?

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Le 15 décembre, le ministre de l’intérieur a dressé un bilan de l’état d’urgence devant l’Assemblée nationale. Malgré les nombreuses perquisitions, récupérations d’armes et assignations à résidence, il a affirmé que le niveau de menace reste « extrêmement élevé ». Le lendemain le député PS Jean-Jacques Urvoas a annoncé, devant la commission des lois, que “des interrogations manifestes existent sur la justification de certaines mesures individuelles (comme les) perquisitions ou assignations à résidence ou générales (comme les) interdictions de manifester”. Depuis le début de l’état d’urgence, plus d’une vingtaine d’articles critiques sont parus dans la presse. L’émotion terrible du 13 novembre laisse de plus en plus la place au doute sur les mesures prises.

Le bilan indique que 431 armes ont été récupérées en 3 semaines. Le ministre de l’intérieur n’a cependant pas indiqué le nombre de détentions illégales d’armes constatées. Sur le nombre, seulement 41 sont des « armes de guerre ». Mais plus de la moitié sont des armes longues. C’est-à-dire principalement des fusils de chasse. L’état d’urgence autorise de demander la remise des armes des anciennes catégories 1, 4 (à présent en B), et 5 (à présent D : en vente libre). La récupération en trois semaines de « près d’un tiers du nombre d’armes total récupérées dans le cadre des procédures habituelles en un an » semble concerner principalement des armes que leurs détenteurs avaient le droit d’avoir. Il aurait peut-être suffit de leur demander de les envoyer au Commissariat de Police le plus proche. Les saisies par les forces de l’ordre ne paraissent motivées que par le préjugé d’une volonté de constituer des «arsenaux d’armes longues » de la part de leurs possesseurs.

Depuis la proclamation de l’état d’urgence, 2700 perquisitions ont eu lieu, soit en moyenne 87 par jours. Seulement 500 de celles-ci ont fait l’objet de réponses aux demandes d’information par la Commission des lois. Bernard Cazeneuve n’en précise pas, dans son bilan, le résultat dans la lutte contre le terrorisme. D’après le site « La Quadrature du Net », plus de 346 procédures judiciaires ont été ouvertes, mais essentiellement sur des problèmes de droit commun. Seulement deux « enquêtes préliminaires » ont été ouvertes par la section antiterroriste du parquet de Paris. Jean-Jacques Urvoas a déploré que ces perquisitions se fassent au prix de « non-respect des sommations », « brutalités de l’investissement dans des locaux », et de « prise à partie des occupants, le cas échéant des occupants qui peuvent être mineurs… ».

Le député a souligné que des “des approfondissements sur la caractérisation du ’comportement’ dangereux, qui peut justifier une assignation à résidence » étaient nécessaires. 361 assignations à résidence ont été imposées depuis le 13 novembre. Elles ont concerné bon nombre de militants écologistes ou protestataires parfois liés à l’extrême-gauche. Le cas d’Ali Benamara est emblématique. Il est militant d’un syndicat d’inspiration anarchiste. Il a été condamné pour violences en 2014 dans le cadre des manifestations après la mort de Rémi Fraisse. Il est assigné à résidence sans explications. Le lien des différentes assignations avec la lutte contre le terrorisme islamique n’est pas détaillé dans le bilan du ministre de l’intérieur. Les interdictions de manifestations dans le cadre la COP 21 ont peut être protégés les manifestants d’attaques terroristes. Elles ont aussi garanti la tranquillité de participants prestigieux lors d’une conférence faisant l’objet d’une attention mondiale et dont la réussite peut être mise au crédit du gouvernement.

Le lien n’est pas clair entre les conséquences de l’état d’urgence et la réponse aux attaques du 13 novembre. Il faut peut-être se tourner vers ce qu’il ne fait pas. Il ne répond pas au problème de l’existence d’un « nid de djihadistes » à Molenbeek en Belgique. Il ne répond pas à l’incapacité de suivi par les services responsables de personnes radicalisées, comme Samy Amimour, placé sous contrôle judiciaire en 2012 sans que cela l’empêche de partir en Syrie avant de revenir faire un attentat. Il ne répond pas à l’absence de suite donnée au signalement fait par la Turquie concernant Osmar Mostefaï. Il ne répond pas à l’évident manque de coopération entre les polices belges et françaises. Il ne répond ni au problème du contrôle aux frontières de l’espace Schengen ni à celui de celles de France. Le rétablissement du contrôle aux frontières ne dépend pas de l’état d’urgence et avait déjà été décrété pour la COP 21. L’état d’urgence ne retrouve pas Salah Abdeslam.

Par nature, l’état d’urgence est une mesure contre la population. Il semble bien supporté parce qu’il s’exerce, en premier lieu, à l’encontre d’une partie de la population liée, de près ou de loin, à l’Islam radical. Celle-ci fait l’objet d’une réprobation très partagée par les Français et ne datant pas des derniers attentats. Les fermetures de mosquées ne font que poser la question de leur caractère tardif. Les militants d’extrêmes gauches suscitent également une certaine réprobation dans la société. Leur implication suscite peu de réactions et montre que les mesures ne focalisent pas uniquement sur le premier groupe identifié. Pourtant, le bilan du ministre de l’intérieur est une énumération impressionnante mais dont l’influence sur l’atteinte de l’objectif principal n’est pas démontrée. Pendant ce temps, on ne semble pas vérifier si des dysfonctionnements n’avaient pas déjà identifiés lors des attentats de janvier 2015. S’est-on vraiment interrogé sur l’absence éventuelle de mesures d’adaptation du dispositif anti-terroriste et, le cas échéant, la responsabilité du ministre en question, avant les élections régionales ? On se doute des conséquences que cela aurait pu avoir. Au-delà du contrôle de l’état d’urgence, le parlement pourrait judicieusement mettre en place une commission d’enquête sur ce qui, dans notre système de sécurité, a éventuellement permis la blessure terrible du 13 novembre. La droite en a eu l’idée en premier, quelques jours après les attentats, mais n’a pas persisté dans cette voie.

Le juge Bruguière disait qu’il n’est pas possible de mettre un policier derrière chaque terroriste. Faire produire de la perquisition et de la procédure en chaine, pendant une durée illimitée, par des forces de l’ordre déjà sous tension ne semble pas non plus la solution. Pendant ce temps, elles ne font pas autre chose. Nombre de responsables affirment « assumer » l’état d’urgence. Mais sans risque d’être comptable de son action, on n’a rien à assumer. Face à l’échec magistral de la sécurité intérieure de novembre dernier, et les mesures immédiates étant prises, les acteurs concernés devraient maintenant s’interroger et être questionnés par la représentation nationale. En fonction des conclusions, il reviendra au responsable d’assumer pleinement la responsabilité de cet échec et d’en tirer les conclusions. Quant à ceux qui martèlent « nous sommes en guerre », alors que nous ne sommes pas plus en guerre contre Daesh qu’avant le drame du Bataclan, qu’ils se rappellent que c’est exactement ce qu’a dit Georges W. Bush sur les ruines du Wall Trade Center. Les américains vivent à présent sous le Patriot Act. En 2013, celui-ci servait en très grande majorité contre le trafic de drogue et marginalement contre le terrorisme. Puisque le système existe, pourquoi s’en priver ? Mais il n’a pas empêché les attentats du marathon de Boston. Cela doit poser la question de ce à quoi nous mène vraiment la poursuite de l’état d’urgence et du sacrifice des libertés individuelles, au nom de la lutte anti-terroriste, dans un contexte où la menace globale ne fait que croitre, parfois en conséquence des opérations extérieures menées par l’occident.

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