Home Actualité Information Bretagne - 7seizh.info NDDL – Un avis n’est qu’un avis pas une contrainte légale !

NDDL – Un avis n’est qu’un avis pas une contrainte légale !

Le OUI a gagné ! 55,17 % d’avis FAVORABLES ont été émis dimanche 26 juin par les électeurs de Loire-Atlantique en faveur du transfert de l’aéroport à Notre Dame des Landes.

Toute la presse s’est aussitôt précipitée pour annoncer qu’avec cette victoire les travaux débuteront « dès l’automne prochain », propos d’ailleurs réaffirmés par le Premier ministre Manuel Valls à deux reprises, à l’Assemblée nationale mardi et au Sénat jeudi.

Certains médias parlent même d’un possible recours à l’armée pour déloger les Zadistes cet automne.

Seulement, il y a un hic !

Un hic d’ordre légal.

Manuel Valls le sait très bien. Preuve en est, le tour de passe-passe que son gouvernement nous a joué entre le début de l’année lorsqu’à la tribune de l’Assemblée nationale il annonçait personnellement un –référendum- et quelques temps plus tard accouchait d’une –consultation !

 Une confusion savamment entretenue

Entre –référendum- et –consultation- la différence est grande et Manuel Valls relayé par les médias ont joué et entretenu cette confusion auprès du grand public jusqu’au jour du vote, encore aujourd’hui et certainement encore demain.

Car le scrutin d’hier n’était d’une consultation et non un référendum. Et la différence est grande !

Le référendum est juridiquement contraignant alors que la consultation ne l’est pas, elle n’a valeur que d’avis !

Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les textes de loi et plus récemment la lettre envoyée par le Préfet de Loire-Atlantique et que nous avons tous reçue la semaine dernière avec les deux bulletins.

Consultation-NDDL« Cette consultation revêt la valeur d’un avis »


Quant à la loi, que dit-elle ?

Le référendum local permet aux électeurs, sous certaines conditions, de décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet qui relève de la compétence de la collectivité… Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés… Si cette dernière condition est remplie, le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement suivre. Dans le cas contraire, le référendum n’a alors que la portée d’un avis consultatif.

 La consultation locale n’est qu’une demande d’avis, et « après avoir pris connaissance du résultat, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet » (art. L1112-20). C’est notamment ce qui différencie la consultation du référendum local.

 Le calcul fait par le gouvernement de Manuel Valls et le tour de magie qui lui a permis de faire passer une consultation –juridiquement non contraignante- pour un référendum, soit des vessies pour des lanternes, lui assurait quoi qu’il en soit de transférer l’aéroport à NDDL et de satisfaire les intérêts financiers déjà engagés du groupe Vinci.

Avec un référendum, si le NON l’emportait, le gouvernement avait l’obligation légale et juridique d’arrêter les travaux à NDDL et d’abandonner ce projet considéré comme un GPI –Grand Projet Inutile.

Face à cette possibilité, Valls n’a pas voulu courir de risque. Il a reculé et a préféré faire passer auprès du Conseil d’État, le 23 avril 2016, un décret de –consultation !

Car, ainsi, comme le disent les textes dans le cadre d’une consultation :  c’est la collectivité territoriale qui arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet.

 En d’autres termes, le transfert de l’aéroport était déjà décidé bien avant que nous laissions tomber nos suffrages dans les urnes. Les jeux étaient déjà faits et les dés étaient pipés !

Quel que soit le résultat de la consultation, la décision finale revenait à la collectivité territoriale qui n’a jamais caché son opinion en faveur du transfert.

L’exercice « démocratique » qui a eut lieu dimanche en Loire Atlantique pourrait se résumer par l’adage suivant : cause toujourstu m’intéresses !

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