Projet de loi EGA : les promesses déjà envolées ?

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Mercredi 31 janvier 2018, Projet de loi EGA : les promesses déjà envolées ?

 

Bien rodée au reniement des promesses politiques, la Coordination Rurale constate hélas sans grande surprise que les engagements pris à la suite de l’opération de communication des États généraux de l’alimentation (EGA) sont une fois de plus reniés par le projet de loi présenté ce matin en Conseil des ministres.

« Les défaillances des exploitations agricoles ont encore augmenté de 10 % en 2017. Les prix sont LA priorité. Les agriculteurs attendaient un signal fort pour reprendre espoir. Or, ce projet ne leur apporte pas de solution crédible », estime Bernard Lannes, président de la CR.

La CR va maintenant interpeller les parlementaires : ils ont l’occasion de montrer toute leur indépendance et leur clairvoyance pour transformer ce projet de loi en outil efficace et sauver ainsi les agriculteurs du naufrage.

« Pourquoi avoir mené les EGA ? On ne retrouve plus certains éléments essentiels qui apparaissaient dans les conclusions des ateliers et qui constituaient les fondations de cette loi », fustige François Lucas, président d’honneur de la Coordination Rurale.

Exit par exemple le fait de lier les contrats producteurs-transformateurs et transformateurs-distributeurs pour que toute modification d’un contrat ayant une incidence sur le prix soit reportée sur l’autre contrat. Et pourtant, cette proposition poussée par la CR avait été inscrite dans leurs conclusions par les représentants des ateliers 5, 6 et 7 des États généraux de l’alimentation car considérée par les participants comme indispensable pour atteindre les objectifs fixés par les ateliers : « [Elle] doit promouvoir le développement de contrats bipartites liés et doit prévoir le transfert en cascade des indicateurs (et de leurs évolutions) de coûts de production ».

La CR déplore par ailleurs de retrouver quasiment à l’identique de la loi précédente la possibilité de rendre obligatoire la contractualisation alors qu’elle avait fait concevoir par l’ensemble des participants aux ateliers des EGA que la contractualisation ne pouvait reposer que sur la volonté des parties : « 10. La contractualisation est un outil positif qu’il convient de rendre incitatif et qui ne doit pas être rendue obligatoire ».

Enfin, tel que rédigé le projet de loi entretient la brèche qui permettra aux coopératives de se soustraire à l’obligation d’achat supérieur aux coûts de production.

 

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