COMMUNIQUE DE BRETAGNE REUNIE

Bretagne Réunie apporte son soutien à la Coordination des Juristes de Bretagne qui s’oppose à la suppression de la Loire Atlantique (44) de la Cour d’Appel de Rennes et qui organise une manifestation.

La nouvelle réforme de la carte judiciaire française, une nouvelle offensive contre la Bretagne !

HALTE AU DÉMANTÈLEMENT DE LA BRETAGNE JUDICIAIRE !
OUI À L’UNITÉ ADMINISTRATIVE DE LA BRETAGNE À 5 DÉPARTEMENTS

Grande manifestation le samedi 7 avril 2018, 14h00.
Place du Parlement de Bretagne à Rennes
à l’initiative du collectif des juristes de Bretagne,
coordonnée par l’association Bretagne Réunie.
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Avec le soutien de Kevre Breizh, l’Institut Culturel de Bretagne, Breizh Impact, le Collectif Breton pour la Démocratie et les Droits Humains, 44=Breizh, Breizh 5/5, Aï’ta! et Skeudenn Bro Roazhon.

2008. La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Rachida Dati procédait à une cure d’amaigrissement des Tribunaux par une refonte de la carte judiciaire.

Résultat, 15 tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rennes furent supprimés. Les 3 tribunaux de grande instance de Morlaix, Guingamp, Dinan (rattaché à Saint-Malo) et les 12 tribunaux d’instance de Châteaulin, Quimperlé, Lannion, Paimpol, Loudéac, Montfort-sur-Meu, Vitré, Châteaubriant, Paimboeuf, Ploërmel, Auray et Pontivy.

Conséquence de cette “rationalisation”, la création d’un désert judiciaire avant tout perceptible dans le Centre-Bretagne, et un éloignement des citoyens de leur justice, principalement des plus faibles d’entre eux. Depuis lors, la Cour des Comptes et le Défenseur des Droits sonnent l’alarme sur cet abandon. Rappelons ici – s’il en était besoin, le palmarès peu glorieux de la justice française dans le classement européen (2014), 14ème sur 28 (membres de l’UE) pour son budget par habitant, 24ème sur 28 pour le nombre de juges par habitant et enfin 37ème sur les 43 membres du Conseil de l’Europe concernant les délais pour un premier jugement !

En 2008, Madame Dati avait cependant renoncé à une réforme des Cours d’Appel, et par là, à la partition de la Bretagne judiciaire par le transfert des tribunaux de Loire-Atlantique à la Cour d’appel d’Angers. En effet, les Bretons, emmenés par notre Coordination s’étaient mobilisés contre le démantèlement de la seule institution commune aux 5 départements bretons. Nous pensions avoir gagné, c’était sans compter sur de nouvelles menaces.

2018. Le monde des affaires a déjà compris la nouvelle donne et déserte les tribunaux au profit des médiateurs et des arbitres privés choisis par ses soins. Pour les justiciables on développe actuellement la médiation ou la conciliation, sans juge ni tribunal… on parle de “modes alternatifs de règlement des conflits”. Et pour finir de transformer la justice en administration comme une autre, la nouvelle Garde des Sceaux, Nicole Belloubet annonce la mise en œuvre d’un nouveau “remaniement de la carte judiciaire”.

Ce projet de réforme c’est la suppression a minima de 11 Cours d’appel sur les 30 que compte la métropole. Un seul TGI par département, soit pour la Bretagne 4 TGI en moins. Pas de suppression de la Cour d’Appel de Rennes, mais en application du principe «Une Cour d’Appel = une région administrative», la Loire-Atlantique pourrait être rattachée à la Cour d’Appel d’Angers, de même pour la Vendée, malgré la préconisation contraire du rapport.

Le discours prononcé le lundi 15 janvier dernier par le Président de la République devant la Cour de Cassation confirme largement cette crainte, annonçant “l’harmonisation” des circonscriptions administratives et judiciaires de l’État et annonçant la “spécialisation” de certaines juridictions, ce, alors que le rapport de faisabilité demandé aux anciens députés Dominique Raimbourg et Philippe Houillon remis à la Ministre de la Justice le même jour, préconise lui, le maintien du ressort de la cour de Rennes. Ce rapport sera-t-il pris en compte ? La décision qui ne nécessite pas loi mais peut être prise par simple décret du gouvernement doit faire l’objet d’une véritable concertation et nous invitons le Chef de l’État à engager le dialogue.

Outre notre refus de voir cette réforme judiciaire, injustifiée et dépensière de l’argent public, nous redoutons l’instrumentalisation de cette réforme pour voir encore un peu plus une volonté d’affaiblissement de la Bretagne. Lors de la rentrée solennelle de la Cour d’Appel de Rennes le 12 janvier 2018, le Premier Président, dans son discours s’est clairement et fermement opposé à cette amputation… la Loire-Atlantique représente plus de 40% des affaires traitées par la Cour de Rennes ! Quel avenir pour Rennes – actuellement la 5ème Cour d’Appel de France, une fois reléguée en second plan?

La dissolution de la Bretagne judiciaire prépare-t-elle la disparition de la Bretagne administrative dans un Grand-Ouest ? Pour nous, Bretagne Réunie, après l’échec patent de la réforme territoriale de Hollande, nous préconisons au contraire un remaniement des régions du nord-ouest français. À l’opposé de vouloir affaiblir la Bretagne pour trouver prétexte à sa fusion dans un Grand-Ouest, nous proposons le retour du 44 dans le giron de la Bretagne, sa région d’origine.

N’insultons pas l’avenir, repoussons la réforme de la carte judiciaire bretonne pour préparer la réunification administrative de la Bretagne.

Nous invitons tous les mouvements, associations, élus et citoyens à se rassembler pour dire sous ces seuls mots d’ordre :

HALTE AU DÉMANTÈLEMENT DE LA BRETAGNE JUDICIAIRE !

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