Ile de Sein Energies dépose une plainte auprès de la Commission européenne contre le monopole EDF

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Mercredi 21 mars 2018, Ile de Sein Energies dépose une plainte auprès de la Commission européenne contre le monopole EDF.

Une plainte a été déposée auprès de la Commission Européenne ce jour vendredi 16 mars 2018.

En parallèle, IDSE demande au Tribunal Administratif un renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le Président d’IDSE, Serge COATMEUR, précise « nous irons jusqu’au bout. Nous espérons bien que la Commission et la Cour de Justice de l’Union Européenne sauront prendre des décisions indépendantes de tout lobbying franco-français et arriveront à faire respecter la loi ». Et enfin, libérer les énergies citoyennes, indispensable pour réussir la transition énergétique en France.

Rappel des faits…
Juillet 2013, des habitants créent Ile de Sein Energies
Après 2 années de réflexions et de travail, des habitants constatent que le développement des énergies renouvelables sur leur île en remplacement du fioul polluant et importé ne se fera que s’ils prennent les choses en main. Ils développent alors un projet global prenant en compte l’ensemble des besoins en énergies et des ressources locales.
Entièrement conforme aux différents sommets et décisions politiques, de la COP 21 à la loi sur la transition énergétique et conforme à la volonté de bien utiliser l’argent public, leur projet est malgré tout bloqué par un mur.

Très vite, les habitants se heurtent à la toute-puissance de l’entreprise EDF
Celle-ci détenant le monopole de la concession du réseau de distribution, elle empêche toute évolution du mix énergétique aujourd’hui 100 % électrique (à base de fioul) et toute tentative de pilotage de la demande. Fort de son pouvoir local (à base de messages publicitaires et de distribution de subventions financés par les consommateurs), de son pouvoir politique, constaté par exemple lors des discussions de la loi sur la transition énergétique (péripéties de l’amendement supprimé par le député Brottes ensuite nommé Président de RTE) mais aussi de son influence importante au sein des services de l’Etat, EDF a réussi jusqu’à ce jour à bloquer la
mise en œuvre du projet des habitants.

EDF, un état dans l’Etat
Des discussions ont été menées avec le Ministère de la transition écologique. Malgré une certaine écoute, les discussions sont restées jusqu’à ce jour stériles. Sur le papier, l’Etat, actionnaire majoritaire d’EDF, pourrait avoir les moyens d’orienter la politique d’EDF. Comme d’autres acteurs, IDSE ne peut que constater qu’il n’en est rien.

Fin 2016, IDSE lance les procédures contentieuses
La toute-puissance d’EDF tient au fait que la loi française donne l’entier pouvoir à cette entreprise privée (eh oui, comme IDSE, EDF est une entreprise privée…) en imposant que la concession du réseau électrique de distribution lui soit attribuée sans aucune mise en concurrence (pouvoir attribué ENEDIS pour le reste du territoire français (1)). C’est ce point qui est attaqué par IDSE car ces dispositions ne respectent pas le droit européen.
Un référé a été déposé devant le Conseil d’Etat fin mai 2017. Après 10 mois d’instruction, le Conseil d’Etat, sans doute ennuyé par une question dont la réponse est clairement inscrite dans le droit européen, semble vouloir laisser pourrir le dossier et ne pas se prononcer sur le fond ! Un référé est pourtant, en principe, une procédure d’urgence…

(1) Hormis les îles non interconnectées et 5 % du territoire français, le concessionnaire obligé du réseau de distribution est ENEDIS, filiale d’EDF

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