Loi de programmation militaire 2019-2025 : lettre ouverte aux parlementaires

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Mardi 20 mars 2018, Loi de programmation militaire 2019-2025 : lettre ouverte aux parlementaires

 

Madame, Monsieur

Nous nous adressons à vous alors que commence la discussion parlementaire relative à la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025.

Sur la méthode, les attentats terroristes qu’a connus notre pays ont suscité dans la population des inquiétudes mais aussi un intérêt renouvelé pour la recherche des causes des événements tragiques auxquels nous avons été confrontés.

 

La condamnation sans appel du terrorisme et des fondamentalismes violents qui ont été une des causes de l’extension de ce phénomène auraient dû appeler un large débat citoyen dans notre pays associant la population et ses organisations représentatives qu’elles soient associatives, syndicales ou politiques.

En effet il est naturel que le peuple français et l’ensemble de la population vivant sur notre territoire aspirent à y vivre en paix et en sécurité et entendent participer au débat sur cette question.

DES CHOIX QUI DOIVENT DONNER LIEU A UN LARGE DEBAT DANS LA POPULATION
Malheureusement force est de constater que ce débat n’a pas eu lieu, et que les vieilles méthodes antidémocratiques ont prévalu qui tiennent à l’écart notre population de la discussion d’enjeux majeurs pour leur vie.

Autour de ces enjeux des choix politiques et financiers majeurs ont été faits puisque sur la période 2019-2025 la loi de programmation militaire a programmé des besoins à hauteur de 295 milliards d’euros, soit le deuxième budget de la nation si on excepte le règlement de la dette.

Un seul des 86 Missiles nucléaires M 51 composant la FOST (force océanique stratégique) coûte selon l’Usine Nouvelle 150 millions d’Euros soit le coût de 150 scanners corps entiers achetés chez Siemens ou à GE aux USA puisque la priorité donnée à l’électronique militaire a rendu notre pays dépendant au plan industriel malgré nos ressources intellectuelles et technologiques mal exploitées.

(source)

Au-delà de la somme considérable, eu égard aux besoins des populations, des services publics et des collectivités locales, cette loi de programmation engage le pays dans des choix stratégiques à long terme qui aurait dû entraîner un large débat dans le pays, débat auquel auraient pu être associés les services publics d’information à travers des débats contradictoires.

DES CHOIX CONTRADICTOIRES AVEC LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE AU TITRE DE L’ARTICLE 6 DU TNP

Nous ne prendrons dans un premier temps qu’un seul exemple : comment justifier comme l’avait annoncé la Ministre de la défense à Brest le 21 Septembre que la France envisage, dans la LPM de consacrer de l’ordre de 6 à 7 milliards d’euros par an pendant au moins 20 ans afin de renouveler les deux composantes de la force de dissuasion nucléaire (en particulier le lancement du programme de SNLE-NG de troisième génération) alors même que vient d’être adopté aux Nations Unies le Traité Interdiction des Armes Nucléaires (TIAN) en application de l’article 6 du Traité de Non-Prolifération (TNP) qui stipule que « Chacune des Parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ».

(source)

Nous espérons qu’au moment de votre vote vous prendrez en compte l’appel à la conscience et à la responsabilité de chacun que constitue l’attribution du prix Nobel de la Paix 2017 à la Campagne Internationale pour l’Abolition des Armes Nucléaires (ICAN). Ce prix est venu en effet souligner combien ces armes font courir un danger mortel à l’humanité entière.

Le texte complet du TIAN (source en pdf)

Par ailleurs comment justifier que la France ait été absente lors des deux conférences de l’Onu de 2017 durant lesquelles a été élaboré le TIAN alors que le Président de la République vante les mérites du multilatéralisme !

Enfin l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du PIB en 2025 comme nous y « enjoint » l’OTAN mais également le Président des États-Unis lors de sa dernière visite en Europe durant l’été 2017 aurait pour le moins nécessité un large débat dans le pays.

Cette absence de démocratie dans l’élaboration de la Revue Stratégique et de la loi de programmation militaire est grave aussi parce que cela entretient une désaffection de la population pour la politique et plus généralement un doute sur la qualité de la vie démocratique de notre pays et pousse des millions de personnes dans l’abstention, alors qu’on ne cesse de nous vanter les mérités de la citoyenneté.

Au plan des analyses, sans pouvoir tout reprendre, il nous semble qu’il manque pour ce qui concerne l’analyse de la détérioration de la situation internationale deux éléments majeurs qui ont été exprimés l’un par Dominique de Villepin lorsqu’il dit : « l’État islamique, c’est l’enfant monstrueux de la politique occidentale. À chaque fois qu’on fait une guerre il s’agit d’en recommencer une autre pour réparer notre incompétence et notre incapacité à régler les problèmes » et l’autre par le Pape François lorsqu’il dit : «Beaucoup des puissants ne veulent pas de la paix car ils vivent de la guerre. Quelques puissants tirent leurs ressources de la production d’armes, c’est l’industrie de la mort».

LA FRANCE A BESOIN D’UNE AUTRE LOI DE PROGRAMMATION :
UNE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA PAIX
Dans le cadre du Collectif National En marche pour la paix qui regroupe 150 organisations, 53 organisations ont travaillé collectivement pour écrire en 2017 un livre blanc pour la paix dont 3000 exemplaires ont été vendus à ce jour dans le pays et qui fait l’objet de nombreux débats en France en particulier autour du Film « La Bombe et nous » qui n’est toujours pas programmé ni sur la chaîne parlementaire ni sur les chaînes publiques.

Les auteurs de ce livre blanc sont partis du constat que les guerres sont toujours des échecs, qu’elles conduisent au chaos et engendre des monstruosités.

Mais pour ne pas rester dans une attitude de critique des politiques qui nous sont proposées sans discussion ces organisations sur la base d’une analyse des enjeux actuels et des moyens dont nous disposons ont, à travers ce Livre Blanc et pour une large part sur des analyses produites par les Nations Unies, mis en lumière les moyens et les potentialités existants pour construire la paix. A travers ce livre blanc pour la paix, ont été formulées des propositions concrètes pour une politique de paix crédible s’inspirant de la Charte des Nations Unies, de la résolution des Nations Unies pour une culture de la paix, de l’adoption par l’assemblée générale des Nations Unies des objectifs du développement durable et de la résolution des Nations Unies préparant la conférence de Paris sur le climat.

Ces propositions s’articulent autour de quatre programmes mobilisateurs et de réformes structurelles précises et novatrices qui constituent l’ossature de ce qui pourrait être une loi de programmation pluriannuelle pour la paix et pour une sécurité internationale humaine fondée sur la promotion d’une culture de la paix. Au titre de la culture de la paix sont incluses des propositions pour des politiques économiques alternatives à la mondialisation libérale pour plus de justice et restreignant le rôle de la finance et du lobby militaro industriel. Une telle loi contribuerait à positionner la France au plan international de manière originale et positive en répondant aux préoccupations du peuple français et des peuples du monde sur ces questions.

Ces quatre programmes mobilisateurs sont les suivants :

programme mobilisateur 1 pour la prévention et la résolution pacifique des conflits.
le programme mobilisateur 2 porte sur le désarmement et la fin du commerce des armes et souligne que la France et l’Europe doivent s’engager en faveur de l’abolition des armes nucléaires, pour la réduction des dépenses militaires, l’interdiction du commerce des armes,Ž
le programme mobilisateur 3 traite du nécessaire renforcement du multilatéralisme et des Nations unies, du nécessaire retrait de l’OTAN et de la nécessité d’une conférence Helsinki 2 pour une sécurité commune en Europe basée sur un dialogue avec la Russie et sur la résolution des principaux problèmes du Moyen-Orient (en particulier la reconnaissance de la Palestine déjà votée par le Parlement mais non mise en œuvre) mais aussi d’un nouveau partenariat entre l’Europe et l’Afrique
le programme mobilisateur 4 propose la mise en œuvre un vaste programme d’éducation populaire en lien avec des partenariats internationaux s’attaquant aux causes des guerres et des violences par le développement tous azimuts d’une éducation à la culture de la paix et de la non-violence remplaçant l’actuel protocole défense-ministère de l’éducation nationale. Soulignons à cet égard que la Conférence des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC) s’est emparée de la résolution des Nations unies sur la culture de la paix pour écrire des propositions pour leur continent.
En ce qui concerne les réformes structurelles, ce livre blanc propose des réformes profondes, des outils nouveaux et des outils militaires réduits et adaptés

Ces outils trouveront leur efficacité dans le cadre d’une action internationale audacieuse de la France pour la prévention des conflits. Ces réformes structurelles sont les suivantes

mise en place d’un observatoire des situations pré-conflictuelles
création de l’institut national de recherche et d’éducation à la paix pluridisciplinaire
mise en place d’une commission interministérielle pour la paix (projet présenté au cabinet du précédent Premier Ministre, Monsieur Valls)
création d’un Institut National pour une Citoyenneté Active en faveur de la Paix (INCAP)
création d’un Ministère de la paix
une réforme des médias pour éviter une trop grande dépendance des médias du lobby militaro-industriel
L’EXIGENCE DE LA RATIFICATION DU TRAITE D’INTERDICTION DES ARMES NUCLEAIRES
Par ailleurs le Collectif En marche pour la paix est porteur de quatre séries de propositions concrètes qui ont été soutenues à la date d’aujourd’hui par des milliers de personnes à travers la France dont 9000 sur le site internet du Mouvement de la Paix.

Ces quatre propositions sont les suivantes :

La France doit ratifier le traité d’interdiction des armes nucléaires adopté à l’Onu le 7 juillet 2017 !

OUI à la ratification du Traité d’interdiction des armes nucléaires conformément aux engagements internationaux de la France
NON au projet visant le quasi doublement des dépenses consacrées aux armes nucléaires en France d’ici 2020 (de 3,5 à 6 milliards d’Euros par an d’ici 2O20)
NON au projet visant à porter le budget annuel de défense de la France de 31 à 42 milliards d’Euros d’ici 2020 (hors pensions)
OUI à l’affectation de ces milliards d’Euros économisés à la satisfaction des besoins sociaux
OUI à une réorientation du budget de la défense dans le cadre d’une politique en faveur de la construction de la paix s’inspirant de la Charte des Nations Unies et des huit domaines d’actions de la culture de la paix définis par l’Unesco et les Nations Unies
UNE LOI DE PROGRAMMATION QUI NE PORTE PAS UNE VISION CONSTRUCTIVE
POUR LA PAIX ET NE CORRESPOND PAS AUX ENJEUX ACTUELS
TELS QUE CIBLES PAR LES NATIONS UNIES
Si certains aspects liés à la protection et à la vie de nos soldats sont compréhensibles, la loi de programmation militaire qui vous est proposée comme les lois précédentes n’apporte qu’une réponse militaire voire militariste et dangereuse car favorisant l’accroissement des dépenses d’armement et la militarisation des relations internationales dangereuses.

Cette loi de programmation militaire est fondée sur l’affirmation d’une volonté de puissance militaire de la France au plan européen et international associée à une politique de projection de nos forces. La politique proposée s’appuie par ailleurs sur un rôle accru de l’OTAN, organisation militaire d’un autre temps et illégale au vu de la Charte des Nations Unies, ce qui ne peut que contribuer à fragiliser les outils de prévention de la guerre et de construction de la paix et en particulier le système des Nations Unies (Charte et organisation). Pourtant l’ONU à travers les résolutions sur les ODD, sur la culture de la paix, sur le dérèglement climatique porte des visions pour l’avenir et pour la paix qui sont absentes de la loi de programmation militaire qui vous est présentée.

Or, si la mondialisation néolibérale actuelle est porteuse de dangers réels pour la paix (inégalités de développement Nord/Sud, dérèglement climatique, souveraineté alimentaire, explosion des dépenses d’armements, persistance des armes nucléaires, etc.) en particulier en raison d’un modèle économique dont la seule boussole est la recherche du profit, les réponses doivent d’abord être politiques, économiques, sociales et culturelles avant d’être militaires. Elles doivent privilégier les coopérations mutuellement avantageuses entre les peuples au lieu de les mettre en concurrence.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte ces analyses et propositions avant votre vote et nous faire part de vos réflexions que nous porterons à la connaissance de nos concitoyens.

Veillez agréer, l’assurance de nos respectueuses salutations.

Roland Nivet
Co-secrétaire national et Porte-parole du Mouvement de la Paix

Texte adopté par Le Secrétariat National Du Mouvement de la Paix le lundi 19 mars 2018

 

 

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