Projets miniers : Lettre ouverte au Conseil Régional et au Département 22

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Vendredi 6 avril 2018, projets miniers, l’association Vigil’Oust s’adresse par lettre ouverte au président du Conseil départemental des Côtes d’Armor et au président du Conseil régional de Bretagne.

Association VIGIL’OUST
7 rue du Château
22460 Merléac

 M. Alain Cadec,
Président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor,
22023 Saint-Brieuc cedex 1

 Objet : Lettre ouverte au Président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor sur les permis miniers

Copie à :
M. Georges Le Franc, président de LOUDÉAC Communauté BRETAGNE CENTRE ,
Mme Marie-Claire DIOURON, Présidente de St Brieuc Armor Agglomération
aux maires des communes du PERM de Merléac

Monsieur le Président,
En juin 2017, le Conseil Départemental des Côtes d’Armor a pris un voeu unanime pour l’abrogation des titres miniers octroyés sur le département. Depuis, les travaux sont stoppés du fait de la mobilisation citoyenne forte contre les projets miniers en cours.

Or aujourd’hui, l’association Vigil’Oust Merléac vient par la présente vous alerter des annonces récentes de la société Variscan. Le 7 mars dernier, la maison mère australienne a annoncé la vente officielle de sa filiale française “Variscan Mines SAS”. Une partie du portefeuille de PERM est vendue à une autre société australienne : “Appolo Minerals”. L’autre partie qui contient les trois PERM bretons serait “transférée” vers une nouvelle société de droit anglais créée pour l’occasion : « Variscan Mines Europe Limited », société enregistrée comme société “dormante”.
En tant que collectivité opposée à ces recherches minières, vous avez ici l’opportunité d’intervenir auprès du ministère de l’économie pour obtenir le retrait des titres miniers de Variscan pour plusieurs raisons :

 Tout d’abord, le code minier français régulièrement présenté comme obsolète va faire l’objet d’une
réforme courant 2018. Peut-on laisser faire impunément ces transferts de titres miniers dans ce
cadre législatif laxiste ?

 D’autre part, nous vous rappelons que l’État a octroyé un Crédit d’Impôt Recherches d’environ 700000 € à la société Variscan Mines SAS en novembre 2017. Aujourd’hui cet argent disparaît aux mains de sociétés étrangères.

 Ensuite, une demande de retrait est possible en se fondant sur l’inactivité de la société minière en Bretagne depuis l’octroi de ses PERM (11,5 millions d’€ HT devaient être engagés à Merléac avant novembre 2019 !). C’est un élément objectif qui peut offrir une base juridique au Ministère de l’économie. En effet, l’article L.173-5 du Code Minier prévoit qu’il peut y avoir retrait du titre en cas « d’activité manifestement sans rapport avec l’effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits et visés dans l’acte institutif, pour les permis de recherches de mines … ». Un titre ayant fait l’objet d’un retrait ne pourrait pas être transféré.

 Enfin, il est difficile de croire que Variscan va assurer la recherche en France puisque qu’ils annoncent à leurs actionnaires que la vente de Variscan Mines SAS va permettre une “réduction importante des coûts fixes français”.

Nous sollicitons donc le Conseil Départemental pour qu’il profite de cette opportunité pour transformer le moratoire en retrait des titres miniers. Si le Département ne la saisit pas, il en prend la responsabilité vis à vis de la population du Centre Bretagne, opposée aux projets miniers en cours.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur Cadec, nos sincères salutations.

L’association Vigil’Oust Merléac

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