Amendement du gouvernement sur le Droit Local : Réaction de 57-Le Parti des Mosellans

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Lundi 30 juillet 2018,l’amendement n°2531 présenté par le gouvernement le 18 juillet dernier ne répond pas à la problématique posée par l’avenir du droit local alsacien-mosellan. Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de cet amendement, il n’y a pas eu de malentendu sur la portée de l’arrêt SOMODIA . C’est bien l’absence de possibilité d’élargissement du champ d’application du droit local, et non pas la simple possibilité de faire évoluer ce droit, qui a été critiquée. C’est d’ailleurs une question d’élargissement du champ d’application qui s’est posée avec la proposition des administrateurs du Régime Local d’Assurance Maladie (RLAM) d’Alsace-Moselle, lors de l’introduction de la complémentaire obligatoire en France en 2015, d’intégrer les nouvelles prestations visées par la nouvelle loi dans le mécanisme du régime local plutôt que dans une complémentaire privée comme ailleurs en France.

Le gouvernement présente la situation comme si une jurisprudence du Conseil constitutionnel empêchait une modification ultérieure de la constitution allant à l’encontre de cette jurisprudence. Il s’agit là d’une présentation totalement erronée du droit constitutionnel.

Dès lors, tout amendement qui ne prévoit pas la possibilité explicite d’élargir le champ d’application du droit local par la loi ne présente aucun intérêt et ne vise qu’à abuser les Mosellans et les Alsaciens ainsi que leurs élus . En outre, les conseils départementaux des 3 départements doivent avoir la compétence de développer le droit local, par modification des lois et règlements concernés, sous le contrôle du gouvernement, pour ce qui relève du domaine réglementaire, et du Parlement, pour ce qui relève de la loi, comme l’a proposé Paul MOLAC, député (LREM) du Morbihan, dans l’amendement qu’il a déposé.

57 Le Parti des Mosellans

 

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