Qu’attendre de la réforme constitutionnelle ?

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Bayonne, lundi 27 août 2018, Actuellement en suspens, la révision de la Constitution a fait l’objet d’une table-ronde jeudi dernier à l’Université d’été de Régions et peuples solidaires (RPS) à Bayonne. Même de façon symbolique, elle pourrait permettre aux régions d’avancer sur certains points, malgré un Etat français toujours profondément jacobin.

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Jean-Félix Acquaviva, Paul Molac et Wanda Mastor étaient présents à Bayonne le 23 août. © Isabelle MIQUELESTORENA

“La réforme constitutionnelle est morte”. L’affirmation du député corse Jean-Félix Acquaviva était partagée par les autres intervenants réunis jeudi après-midi à Bayonne, à l’occasion de l’Université d’été de la fédération RPS, Wanda Mastor, professeure de droit constitutionnel et auteure du rapport pour un statut constitutionnel de la Corse, et Paul Molac, élu breton. Suspendue depuis l’affaire Benalla, la révision constitutionnelle prévoit d’inscrire la Corse dans la Constitution et certains élus dont P. Molac ont déposé des amendements sur la reconnaissance des langues minoritaires.

Tel qu’il est prévu, l’article prévoyant d’inscrire la Corse dans la Constitution ne convient “pas du tout” à Wanda Mastor, rédactrice d’un rapport sur le statut constitutionnel de l’île. “Mon but était de montrer qu’il y avait des possibilités. Les nationalistes ont remporté les élections territoriales, donc le premier argument, il est démocratique. Ensuite, il y a le droit comparé. Nos pays voisins tels que le Royaume-Uni, l’Italie ou l’Espagne sont des Etats régionaux”. A l’issue des élections durant lesquelles les nationalistes corses sortent gagnants, la constitutionnaliste entrevoit une “porte ouverte à des négociations”, pouvant laisser espérer pour la Corse un statut similaire aux Communautés autonomes de l’État espagnol. “Cette hypothèse a tout de suite été rejetée. L’État central n’en voulait absolument pas. On a dit aux Corses ‘Arrêtez la violence, et on discutera’. On a arrêté la violence. ‘Gagnez les élections’, les nationalistes l’ont fait. Au bout d’un moment, il va bien falloir que l’État central tienne aussi ses promesses de négociations. Parce qu’en réalité, des négociations, il n’y en a pas eu”. Et de fustiger le “monstre bureaucratique” étatique.

Même si elle revêt un caractère avant tout symbolique, l’insertion de la Corse dans la Constitution serait une “avancée immense” pour l’universitaire corse, et “pourrait entraîner un effet premier de cordée”. W. Mastor rappelle les termes employés par Emmanuel Macron lors de son discours à Furiani (Corse), le 7 août 2017, alors qu’il était candidat à la présidentielle : “Mais cette collectivité sera d’abord ce que les Corses choisiront d’en faire. Par la suite, est-ce qu’il faudra aller plus loin, modifier le cadre législatif et réglementaire, réviser la Constitution pour permettre de nouvelles adaptations ? Cette question n’est pas spécifique à la Corse. Elle concerne nombre d’autres territoires de la République”.

Le “droit à la différenciation”, une chance pour les territoires ?

W. Mastor a présenté le concept de droit à la différenciation, que la réforme entend introduire dans la Constitution. “Afin de mieux redéfinir les compétences des territoires, Emmanuel Macron, toujours à Furiani, a mis en avant la nécessité de l’adaptabilité locale des normes, estimant ‘qu’il fallait conférer aux collectivités une capacité inédite de différenciation, une faculté d’adaptation des règles aux territoires. Plutôt que de réfléchir à comment traiter tout le pays de la même façon, ayons une approche pragmatique et différenciée’. Un engagement qu’a rappelé le ministre Edouard Philippe, le 14 décembre 2017 à Cahors, lors de la Conférence nationale des territoires”. Des promesses qui rejoignent de nombreux discours politiques régionalistes, qui, au moment de l’annonce de la réforme constitutionnelle, “étaient légitimement optimistes”, avoue W. Mastor.

La constitutionnaliste corse prend pour exemple un document rédigé par l’Union démocratique bretonne (UDB), où sont présentées une série de propositions concrètes : la création d’une assemblée unique de Bretagne, la compétence pour la planification et la distribution de l’énergie, la politique linguistique, l’accessibilité prioritaire au foncier agricole, la maîtrise des transports, les politiques de santé…

Pour W. Mastor, “en constitutionnalisant d’un côté le droit local (1) pour les Alsaciens-Mosellans, de l’autre le statut législatif pour les Corses, on sanctuarise. L’idée est bien de graver dans le marbre constitutionnel des éléments qui, s’ils continuaient de ne figurer que dans la loi, pourraient être détruits par une autre loi”. L’enseignante de droit est bien consciente que la Constitution aussi peut être modifiée, mais “c’est plus difficile”.

Une France jacobine qui ne veut toujours pas reconnaître les minorités

Paul Molac, député de la 4e circonscription du Morbihan, est co-auteur d’un amendement au sujet de la reconnaissance des langues minoritaires, aux côtés entre autres du député basque Vincent Bru. Il déplore le manque de volonté politique du gouvernement Macron et de son prédécesseur François Hollande. “Je crois malheureusement qu’il n’y a pas grand-chose à espérer. J’ai porté un certain nombre d’amendements à la fois sur la reconnaissance des minorités et sur la ratification de la Charte européenne des langues minoritaires. Le groupe majoritaire me dit qu’en gros, le Sénat est contre, et qu’on ne peut donc pas le voter. Même si le Sénat est contre, l’Assemblée nationale n’est pas obligée d’être contre !” Pas sûr pour l’élu breton que la révision constitutionnelle aille jusqu’au bout.

(1) Les deux départements de l’Alsace et de la Moselle jouissent d’un “droit local” (c’est-à-dire un droit dérogatoire, qui se substitue au droit général français), un principe qui devrait lui aussi être introduit dans la Constitution.

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