Appel à la grève des Gilets Jaunes : Informations sur le droit de grève pour les salariés du secteur privé

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Lundi 4 février 2019, les Gilets Jaunes ont appelé à participer au mouvement social qui doit débuter mardi 5 février 2019. Pour François Boulo, porte-parole des Gilets Jaunes de Rouen, la grève doit être illimitée.

L’exercice du droit de grève n’est pas subordonné à l’appel d’un syndicat.

 

Tout salarié, même non syndiqué, peut donc librement exercer son droit de grève sans risquer d’être licencié.

Article L.2511-1 du Code du travail :

« L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ».

Trois conditions doivent être réunies pour exercer le droit de grève :

1) une cessation totale du travail ;

2) une action collective et concertée :

o il suffit d’être au moins deux à faire grève dans une entreprise ;

o mais un salarié seul peut se mettre en grève :

■ s’il répond à un appel à la grève lancé au niveau national par un syndicat ;

■ s’il est le seul salarié de l’entreprise.

 

3) des revendications professionnelles

Il n’existe aucun délai de préavis à respecter dans le secteur privé (sauf règles particulières aux entreprises chargées d’un service public de transport de voyageurs ou dans le transport aérien). L’employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés avant le déclenchement de la grève.

Pendant l’exercice du droit de grève, constituent des fautes lourdes notamment la séquestration de l’employeur, les actes de violences à l’égard des bien ou des personnes, le fait d’empêcher les salariés non-grévistes d’entrer dans l’entreprise.

Pièce jointe en page suivante : modèle de document en vue d’informer l’employeur sur l’exercice du droit de grève et les revendications professionnelles.

NB : ce document a vocation à permettre l’exercice du droit de grève mais pas à reprendre de manière exhaustive l’ensemble des revendications des gilets jaunes (en particulier le RIC).

EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE

INFORMATION DE L’EMPLOYEUR

Nous (cf. liste des signataires ci-jointe) vous informons que nous exercerons notre droit de grève à compter du 5 février 2019, et ce de manière illimitée, tant qu’il n’aura pas été fait droit à nos revendications professionnelles.

Nous réclamons :

– une augmentation générale des salaires de 20% et du SMIC à 1.800 € brut ;

– l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ;

– l’abrogation des ordonnances du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29

mars 2018 portant réforme du droit du travail ;

– la suppression totale de la TVA sur les produits de première nécessité financée par une

augmentation de la TVA sur les produits de luxe ;

– la modification du CICE afin qu’il soit réservé exclusivement aux TPE/PME ;

– le rétablissement de l’ISF avec une exonération à 100% pour les sommes

s’investissant dans le capital des TPE/PME ;

– la ré-indexation des retraites et des allocations familiales sur l’inflation ;

– la réévaluation du minimum vieillesse et de l’allocation adulte handicapé.

Fait à …………………………………………………………………………., le …………………………………………………………………

En deux exemplaires, l’un conservé par les salariés, l’autre par l’employeur

Signature de l’employeur :

NOM PRÉNOM SIGNATURE

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