Gilets Jaunes : Le préfet du Morbihan a pris un arrêté portant interdiction de rassemblements sur la voie publique

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Vannes, vendredi 5 avril 2019, Le préfet du Morbihan a pris un arrêté portant interdiction de rassemblements sur la voie publique :

“Considérant l’appel du 4 avril 2019 sur les réseaux sociaux issu du compte-rendu de la réunion régionale du 31 mars 2019 des gilets
jaunes, appelant à de nouvelles actions ;

Considérant que la plupart des actions menées par le mouvement des gilets jaunes ne fait pas l’objet de déclaration de manifestation
conformément à l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que la plate-forme logistique alimentaire appartenant au groupe intermarché, sise à Kergouet pont St Caradec à St
Gérand pourrait constituer un lieu de blocage potentiel générant des conséquences économiques significatives pour la région ;

Considérant la tentative de blocage du 2 décembre 2018, de 17h30 à 4h30 du matin, de l’activité de la plate-forme logistique
alimentaire appartenant au groupe intermarché, sise à Kergouet pont St Caradec à St Gérand, qui a réuni 120 manifestants en
provenance de Loudéac et des manifestants morbihannais très déterminés ;

Considérant la difficulté, dans le contexte actuel de l’existence d’un mouvement social caractérisé par sa durée, de réunir les effectifs
des forces de sécurité intérieure suffisants au maintien de l’ordre si des troubles graves à l’ordre public devaient survenir aux abords de
la plate forme de St Gérand en raison de leur engagement dans plusieurs lieux du territoire départemental ;

Considérant les risques liés à la proximité des routes départementales D32 et D125 entraînant de forts risques d’accidents ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir d’éventuels débordements ;
Considérant que dans ces circonstances, seule l’interdiction des rassemblements apparaît de nature à prévenir efficacement les
troubles à l’ordre public susceptibles d’en résulter ;

Considérant l’urgence ;

A R R E T E
Article 1er – Les rassemblements des manifestants sur la zone de Kergouet pont St Caradec à St Gérand sont interdits à partir de ce
jour.
Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l’article 431-9 du code pénal.
Article 3 – Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département, à la sous-préfecture de Pontivy et à la mairie de St Gérand et
publié sur le site internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs.
Article 4 – La directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontivy, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le maire de St Gérand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.

Vannes, le 5 avril 2019
Raymond Le Deun

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