Les prisonniers du Pays Basque Sud pourront prétendre à la conditionnelle

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Les prisonniers du Pays Basque Sud pourront prétendre à la conditionnelle

GOIZEDER TABERNA|2019/09/09|0 IRUZKIN EGUNERATUA

Les prisonniers du Pays Basque Sud pourront prétendre à la conditionnelle

Le Conseil constitutionnel a retoqué la loi portant sur les conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme. Elle donne ainsi raison à une prisonnière basque qui en a fait la demande.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée pour le cas de la détenue basque Araitz Areitio, mais la réponse aura des effets sur tous les étrangers condamnés pour terrorisme, notamment, les Basques du Pays Basque sud. Dans la décision publiée le 6 septembre, le Conseil constitutionnel considère inconstitutionnel l’article qui empêche les prisonniers étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement de bénéficier d’un aménagement de leur peine.

L’alinéa 5 de l’article 730-2-1 du code de procédure pénale va, ainsi, à l’encontre du principe de proportionnalité, d’après les Sages. Les dispositions contestées imposent aux personnes condamnées pour certaines infractions terroristes d’accomplir, pour bénéficier d’une libération conditionnelle, certaines mesures probatoires.

Or, le conseil a validé l’argument de l’avocate de la prisonnière basque, Maritxu Paulus Basurco, selon lequel « les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire ou d’une interdiction du territoire n’étant pas éligibles à de telles mesures probatoires, ils seraient, selon les requérants, privés de toute possibilité d’obtenir une libération conditionnelle, ce qui rendrait incompressible, même en cas de réclusion criminelle à perpétuité, la peine à laquelle ils ont été condamnés ». La loi sera abrogée le 1er juillet 2020. Entre temps, le Gouvernement pourra corriger ce texte, ou en modifiant la loi, ou par décret.

« Cela ouvre une porte pour plusieurs prisonniers originaires du Pays Basque Sud. Dans ce sens, c’est une avancée très importante que nous avons obtenue », se réjouit Me Paulus Basurco répondant aux questions de Naiz. La loi en question date de 2016, rédigée dans un contexte d’attentats en France. « Le terrorisme ne peut pas justifier la restriction des droits fondamentaux. Dans tous les cas, l’Etat de droit doit être maintenu », estime l’avocate.

La question de constitutionnalité a été déposée dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle formulée par Alaitz Areitio, détenue basque incarcérée à Rennes, dont la fin de peine se situe en 2020. La décision pourrait ne pas avoir d’effet direct sur elle pour des raisons de délais, mais son avocate va faire son possible pour lui en faire bénéficier.

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