Pays Basque : Le droit à la différenciation avant même la réforme constitutionnelle

Samedi 16 novembre 2019, La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Jacqueline Gourault se veut rassurante : la future loi de décentralisation suffirait pour donner accès au droit à la différenciation. Elle l’a annoncé devant les élus de montagne à Ispoure.

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Jacqueline Gourault estime que la prise en compte des spécificités de la montagne passe par le droit à la différenciation. © Goizeder TABERNA

Le droit à la différenciation, c’est une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Mais arrivé à mi-mandat, le marcheur du sommet de l’Etat n’a toujours pas intégré ce principe dans la Constitution. La réforme constitutionnelle a bien été validée par le conseil des ministres, mais elle n’est toujours pas à l’ordre du jour du Parlement. Pour calmer une certaine impatience en plaine, le gouvernement prépare le projet de loi Décentralisation, déconcentration, différenciation. Il donnerait accès à la différenciation des territoires, sans même devoir modifier la Constitution, d’après les déclarations réalisées par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, lors de sa venue à Ispoure le 17 octobre dernier.

« Le conseil d’Etat vient de publier une étude qui montre que l’on pourrait légiférer sur le droit à la différenciation par une loi organique et une loi simple, qui pourraient permettre d’élargir le sujet de la différenciation ou plus exactement le sujet de l’expérimentation, à droit constitutionnel constant », assure la ministre. L’expérimentation est inscrite dans l’article 72 de la Constitution, relatif aux principes généraux de l’organisation des collectivités territoriales. Cette possibilité est actuellement limitée à cinq ans et une prolongation possible de trois ans. Devant les élus de montagne, réunis à l’occasion du congrès de l’Association nationale des élus de montagne (Anem), Jacqueline Gourault a prêché les bienfaits du droit à la différenciation, affirmant qu’ »il permet de mieux adapter les politiques publiques à la réalité du terrain, surtout pour les montagnes, les massifs de manière générale ». Cette loi serait examinée après les élections municipales, au printemps prochain.

L’Etat a fixé trois domaines prioritaires dans lesquels la différenciation serait possible : les mobilités, le logement et la transition écologique. « Rien n’est fermé, pour d’autres compétences, faites des propositions, a lancé la ministre, nous allons coconstruire cette loi par le dialogue ». L’invitation n’est pas tombée dans l’oreille d’un sourd, l’auditoire d’Ispoure étant composé de nombreux élus communautaires et de parlementaires basques.

Plus de compétences

Précisément, persuadé que « l’agglomération n’est pas le bon outil, mais [bien] la seule chose que nous a donné l’Etat », le sénateur Max Brisson (LR) pense que le Pays Basque Nord a la capacité de gérer davantage de compétences. Il espère pouvoir défendre le droit à la différenciation, également, dans le domaine du transfrontalier et de l’enseignement. Le premier semble être une évidence. Le second, en revanche, est moins sûr. Devant les journalistes, l’idée a été balayée par Gourault d’un hochement de tête et un « l’Education nationale n’a pas vocation à être décentralisée » catégorique.

Les sénateurs, représentants des territoires, attendent beaucoup de ce projet de loi. Trois d’entre eux, Bruno Retailleau, Philippe Bas et Mathieu Darnaud, tous trois Les Républicains, ont élaboré trois propositions de loi, conscients de leur faible chance d’aboutir, car les députés LREM les rejetteraient, mais avec l’intention d’enrichir le débat sur la décentralisation. « Elles devraient inspirer les amendements sur la loi Gourault », confie le sénateur biarrot qui a participé à ce travail.

Donner aux pôles territoriaux des communautés d’agglomération un cadre légal et leur attribuer une enveloppe, ce sont quelques unes des mesures qui pourraient faciliter l’application des politiques publiques enregistrées par les instances décisionnelles des agglos, d’après Brisson. « Il faut différencier les politiques publiques et leur mise en place ; le service à la population doit être donné au bon niveau », estime-t-il. Cela ferait, en plus, écho au débat qui a occupé les élus communautaires ces derniers mois au Pays Basque Nord. « Certains maires ne prennent pas la parole dans une assemblée à 233 élus. Le moment où l’on se retrouve autour de la table, ça ne peut faire que du bien », argumente l’élu, écartant tout risque de détricotage de l’EPCI unique.

Le député Vincent Bru préfère rester prudent et ne pas tirer de plan sur le projet de loi de décentralisation, d’autant que « concernant l’expérimentation, on sait qu’on pourra aller plus loin, mais on n’a pas davantage d’éléments ». Il est plus expansif sur l’autre projet de loi, celui du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Sébastien Lecornu, en cours d’examen au Parlement. La loi Engagement et proximité est examinée en procédure accélérée. Les sénateurs l’ont déjà votée le 22 octobre, les députés devraient leur emboîter le pas bientôt. Les Echos affirment qu’elle devrait être examinée à l’Assemblée la seconde quinzaine de novembre.

Les irritants de la loi NOTRe

Elle est destinée à répondre aux inquiétudes des élus des territoires exprimées lors du Grand débat, dans le contexte de la crise des Gilets jaunes. A cinq mois des élections municipales, elle a pour objectif de replacer les maires « au cœur de l’action publique locale », d’enrayer la crise des vocations et de réduire les irritants de la loi NOTRe, celle qui a permis la création de l’EPCI unique basque.

Dans certains territoires, les intercommunalités ont fusionné en marche forcée et la future loi leur permettrait de revoir leur composition et de donner de la flexibilité dans leur organisation à celles qui le souhaitent. « Elle a la vocation de régler les problèmes de fonctionnement », confirme Jean-René Etchegaray, le président de la Communauté d’agglomération Pays Basque. Ici, pas de grande révolution, mais elle pourrait pérenniser l’existant, comme le pacte de gouvernance ou l’assemblée des maires. Quant au risque de départ d’une commune, il serait minime au Pays Basque Nord.

Le député de la sixième circonscription et membre de la majorité présidentielle, Vincent Bru, a organisé deux réunions pour présenter la loi Engagement et proximité aux élus. Il a également mis en place une consultation citoyenne numérique. « Les élus locaux l’ont accueillie positivement, bien qu’ils ont exprimé le souhait d’aller plus loin », reconnaît le député.

A travers ces deux projets de loi, le gouvernement Edouard Philippe lance une réorganisation des institutions françaises, pour le moment, à deux coups. Elle sera peut-être suivie d’une réforme constitutionnelle lorsque les deux chambres se mettront au diapason. Le Pays Basque Nord pourrait tirer son épingle du débat parlementaire, mais pour l’instant, les principaux acteurs ne semblent pas jouer collectif, comme le souhaite la plateforme citoyenne Batera, même si tout le monde y voit l’intérêt.

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