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Épandage des pesticides à proximité des habitations : 9 ONG attaquent le décret et l’arrêté devant le Conseil d’État

Mercredi 26 février 2020, Nos organisations bretonnes appartiennent au collectif de 9 ONG* déposant le jour des recours devant le
Conseil d’État contre l’arrêté instaurant des distances limites d’épandage des pesticides à proximité des habitations et le décret organisant les chartes censées protéger les riverains

Rappel des faits
En 2018, sous la pression des ONG, la loi Agriculture et Alimentation-1, a introduit des dispositions censées protéger les riverains des pesticides par des chartes d’engagements. En parallèle, suite à l’action d’une partie de nos organisations, le Conseil d’État a abrogé partiellement l’arrêté du 4 mai 2017 encadrant l’utilisation des pesticides en ce qu’il s’avérait insuffisant pour protéger les riverains, les travailleurs et la ressource en eau des effets des pesticides.

Pour répondre aux demandes du Conseil d’État et se mettre en conformité avec la loi EGAlim, le gouvernement a mis en consultation publique en octobre 2019 des projets d’arrêté-2 et de décret-3

. Malgré la très forte participation (53 000 commentaires) et le rejet massif de ces dispositions par les citoyens, les textes définitifs publiés le 27 décembre 2019, se sont avérés particulièrement décevants

Nos organisations font la démonstration que les mesurettes proposées par le gouvernement dans l’Arrêté (notamment les distances minimales pour l’épandage de 5 et 10 mètres auxquelles il sera possible de déroger permettant de s’approcher jusqu’à 3 mètres des habitations) et le Décret (chartes inopérantes) sont totalement inefficaces pour répondre aux exigences attendues de protection des populations.

Nos recours s’appuient sur 2 axes majeurs, détaillés dans notre dossier de presse :
– les textes ne protégeront pas les populations (travailleurs et riverains) des dangers des pesticides,
– les textes ne protégeront pas non plus les milieux, et tout particulièrement la ressource en eau, des pollutions liées aux épandages de pesticides.
Sur la question de la protection des populations, les points saillants de nos recours portent sur les points
suivants :

1) du fait des carences et des faiblesses des évaluations actuelles notamment pour ce qui est des effets chroniques, des perturbations endocriniennes et des effets cocktails (carences et faiblesses détaillées dans nos recours),

2) du fait de la forte exposition des salariés agricoles, et tout particulièrement, lorsque ces derniers retournent dans des zones cultvées traitées par des pesticides (comme le montrent certaines études issues de la cohorte AGRICAN) et des impacts réels des produits sur la santé de ces travailleurs
(Expertise INSERM),

3) du fait de l’importante exposition des riverains (nombreuses données concordantes sur ce point ajoutées aux recours), et ce à des centaines de mètres des lieux d’épandage (certains produits peuvent se disperser bien au-delà de 500 mètres comme le prosulfucarbe par exemple) et des conséquences réelles sur la santé de ces groupes vulnérables (autisme, cancers-4, etc.) ;

4) du fait que les riverains qui seront exposés à des produits dangereux ne pourront pas avoir connaissance en amont des types de produits épandus, alors même que cette information est rendue obligatoire par une décision de la CJUE et que cette information est donnée dans d’autres États membres comme le signale l’IGAS dans l’un de ses rapports sur les pesticides ;

Pour ce qui est de la protection des milieux et tout particulièrement de la ressource en eau :
du fait du constat d’une contamination généralisée de eaux souterraines et de surface (données NAÏADES) par les pesticides, nos organisations démontrent que la mesure prise, pour limiter les ruissellements pluviaux et l’interdiction d’épandre des pesticides lorsque l’intensité pluviométrique est de 8 mm par heure, ne pourra pas garantir une non contamination de la ressource en eau et ce d’autant plus qu’aucune autre disposition spécifique n’est prise en fonction de la durée de l’épisode pluvieux, du type de terrain etc.

Nous espérons que le Conseil d’État sera sensible à nos arguments reposant en grande parte sur des données scientifiques et des ressources officielles et qu’il prendra la décision d’annuler ces textes non protecteurs. Une telle décision obligerait le gouvernement à revoir sa copie et publier de nouveaux textes au plus vite.

Les épandages de pesticides vont reprendre avec le retour du printemps et, de nouveau, les riverains, les travailleurs et l’environnement seront exposés à des produits dont la nocivité est scientifiquement démontrée, ce que nos ONG ne peuvent accepter. »

Le collectif d’ONG impliquées dans ces recours

Alerte des médecins sur les pesticides
Collectif des victimes des pesticides de l’ouest
Collectif des victimes des pesticides des Hauts de France
Eau et Rivières de Bretagne
France Nature Environnement
Générations Futures
Solidaires
UFC-Que Choisir
Vigilance OGM Charentes

 

1- LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

2- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

3-Décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à
proximité des zones d’habitation.

4-de nombreuses études scientifiques qui en attestent ont été communiqué également au Conseil d’Etat

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