Nouveaux OGM et VrTH : L’inaction du gouvernement est illégale et inacceptable

Jeudi 17 septembre 2020,En février dernier le Conseil d’État a reconnu que les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire in vitro produisent des OGM réglementés. Le gouvernement français avait jusqu’au 7 août pour se conformer par décret[1].

Avant la même date, il aurait du « prendre les mesures nécessaires en matière d’évaluation des risques » au sujet de l’ensemble des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH), y compris celles qui ne sont pas considérées comme des OGM réglementés.

Encore aujourd’hui rien n’a été fait pour que les risques des VrTH soient évalués, le gouvernement n’a pas publié le décret « mutagenèse » qui inscrit dans la loi la nécessité de réglementer les nouveaux OGM, et il n’a même pas réalisé la consultation publique qui est obligatoire avant sa publication.

Sensible à l’intense activité de lobbying des organisations liées à l’industrie semencière, et à la pression de la commission et de 5 états membres de l’UE* qui s’opposent à cette réglementation, le gouvernement français se défile complice, en ne se soumettant pas à sa plus haute juridiction.

Nous dénonçons son inaction. Elle affaiblit la réglementation européenne sur les OGM et néglige les principes de précaution et de transparence qui l’animent. Le gouvernement français trahit ainsi la volonté de l’écrasante majorité des citoyens et ne sert que les intérêts particuliers de l’industrie des biotechnologies qui veut placer ses produits dans les divers plans de relance en France ou en Europe.

Nous exigeons la publication dans les meilleurs délais du décret « mutagenèse » et des arrêtés qui en dépendent[2].

[1]https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/certains-organismes-obtenus-par-mutagenese-doivent-respecter-la-reglementation-ogm
[2]De la publication du décret dépendent les arrêtés par lesquels le gouvernement doit interdire la culture et la commercialisation de 96 VrTH de colza CL. En conformité avec la décision du Conseil d’État, ces arrêtés devront être publiés au plus tard le 7 novembre.

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