Sécuriré Globale : . La CGT-Police demande le retrait immédiat de cette loi et la nationalisation des polices municipales

Jeudi 26 novembre 2020, La loi relative à la sécurité globale est une mise sous “tutelle globale” des citoyens.

Jamais un gouvernement n’avait été aussi loin dans l’abandon de son obligation régalienne de protection et de sécurité de son peuple. Les polices municipales qui, rappelons-le, sont toujours placées sous l’autorité des maires seront par la volonté du président de la République en capacité d’enquêter sur les habitants (électeurs potentiels ou opposants) de la commune, de dresser des procès-verbaux donc procéder aux actes d’enquête sans contrôle de l’officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie.

Cette loi prévoit dans son article 1er que les informations recueillies par les policiers municipaux seront immédiatement transmises pour information au maire de la commune au mépris de la vie privée, du secret de l’enquête ou de l’instruction, c’est inacceptable ! Dans le même temps, les chefs de circonscriptions de la police ou gendarmerie nationales ne recevront qu’une simple information des actions en cours au niveau municipal. Il va sans dire que dans ces conditions, il deviendra assez compliqué pour l’officier de police judiciaire d’éviter les interférences sur les affaires en cours d’élucidation dans chacune des parties.

Art 1er Alinéa II– Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure pénale, les agents de police municipale adressent sans délai leurs rapports et procès‑verbaux simultanément au maire et par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale dûment habilités, au procureur de la République.

Une copie de ces documents est adressée aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétents.
Cette loi doit permettre aux agents municipaux d’intervenir administrativement ou judiciairement sur les infractions délictuelles, la confiscation de biens, le placement en fourrière de véhicules et de placement en chambre de sûreté dans le cadre des lois de lutte contre la répression de l’ivresse publique.

Art 1er Alinéa III – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévus par le même code ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale, dûment habilité, peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Art 1er Alinéa IV – Les agents de police municipale peuvent également, pour les infractions commises sur la voie publique et qu’ils sont habilités à constater, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue.
Les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu’elle en soit la
propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition. La saisie est constatée par procès‑verbal. Les agents municipaux seront en capacité de procéder aux contrôles d’identité assortis éventuellement d’une vérification coercitive, privative de liberté.

Art 1er Alinéa V – Ils peuvent également constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises sur le territoire
communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs mentionnées au titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

Art 1er Alinéa VI – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont habilités à relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès‑verbal. Les procès‑verbaux qu’ils établissent peuvent également comporter les déclarations spontanées des personnes faisant l’objet du relevé d’identité.
Si l’auteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les dispositions du second alinéa du même article 78‑6 du même article s’appliquent.
La généralisation de ces pouvoirs pour les polices municipales d’une capacité de plus de vingt agents n’a d’autre but que de désengager l’État au profit des collectivités locales. La politique néolibérale du gouvernement considère que la sécurité des français ne fait plus partie des ses seules prérogatives, de ses priorités et qu’il peut donc en faire l’économie.

L’implication du maire dans des domaines aussi techniques que la lutte contre la consommation de stupéfiants, les infractions graves au code de la route (défauts de permis, d’assurance etc..), le service d’ordre au cours des manifestations etc…
nécessiteront des investissements lourds en terme de budgets comme de responsabilités pénales. Seules les communes importantes auront les moyens d’y faire face. Ce sont ces mêmes communes qui ont à leur disposition (pour combien de temps encore?) le secours d’une police d’État.

Il s’agit d’un recul anti-républicain sans précédent car l’égalité de traitement du citoyen justiciable ne sera plus garantie, puisqu’elle sera proportionnelle aux moyens financiers, ou de la volonté politique de la commune.

Cette loi, sous des aspects sécuritaires n’a d’autre but que de capter des suffrages dans un calcul politique absurde et en aucun cas d’accroitre la sécurité du pays. Il s’agit d’un recul inconcevable de l’espace réservé aux acteurs institutionnels de la paix publique que sont les policiers et gendarmes nationaux.

LA CGT-INTERIEUR POLICE DÉNONCE UNE GRAVE ATTEINTE A LA COHÉSION RÉPUBLICAINE . LA CGT-POLICE DEMANDE
LE RETRAIT IMMÉDIAT DE CETTE LOI ET LA NATIONALISATION ABSOLUE ET IMMÉDIATE DES POLICES MUNICIPALES.

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