Condor Ferries : Pourquoi le décret n°2015-454 du 2 avril 2015 n’est-il pas applicable aux navigants sur les navires de cette société maritime

Saint-Malo, jeudi 13 juin 2019, Pourquoi le décret n°2015-454 du 2 avril 2015 n’est-il pas applicable aux navigants sur les navires de
la société maritime de « Condor Ferries » ? Pourquoi la plainte déposée par la CGT n’a pas été retenue par la Cour d’Appel de Rennes ? Que font les Tribunaux Français, pour protéger les salariés Français ?

La CGT des Marins du Grand Ouest s’interroge sur la décision rendue le 22 mai 2019, par la Cour d’Appel
de Rennes, concernant le conflit social entre un Marin de la société maritime et la Direction de « Condor
Ferries ».
La CGT des Marins du Grand Ouest avait soutenu depuis le début du conflit les Marins Français qui se
trouvaient démunis face à une administration maritime incompétente ou involontaire !
En février 2014, l’inspectrice CGT/ITF Laure TALLONNEAU, durant 12 jours de conflit, les avait
soutenus par sa présence à bord.
Ces Marins embauchés sous contrat de Guernesey sont embarqués sur des navires effectuant des liaisons
journalières de Saint-Malo vers les Iles Anglo-Normandes et effectuent leur escale en fin de journée
(quotidiennement) dans le port de Saint-Malo pour des raisons pratiques, les Marins ne pouvant pas être logés à bord.

La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes a pour habitude de requalifier ces contrats en droit français, car les Marins exécutent effectivement leur contrat en France (et non à Guernesey ou aux Bahamas). En effet la Cour Européenne sanctionne ces « fictions », ces « montages » juridiques par lesquels, les employeurs imposent une loi qui n’a aucun lien avec la réalité du travail du salarié. Il ne peut pas être imposé à un travailleur français travaillant en France une autre loi que la loi française ! C’est une mesure d’ordre public !

Le 22 mai 2019, la Cour d’Appel de Rennes a écarté ce point essentiel, qui permet pourtant de protéger le salarié. Elle a validé l’éviction de la loi française au profit de la loi de Guernesey et de Bahamas, bien moins favorable pour le salarié, le Tribunal vient d’autoriser la loi du pavillon du navire.
La CGT des Marins du Grand Ouest n’approuve pas cette décision, elle est inadmissible et contraire à toute logique ! Elle cautionne les pratiques de « Condor Ferries » et laisse les marins dans une situation de vulnérabilité, inacceptable et précaire ! Ces Marins résident en France, sont de nationalité française, paient leurs impôts en France, et ne bénéficient pas des droits sociaux !

Pour la CGT des Marins du Grand Ouest et nous l’avions dénoncé durant cette scandaleuse affaire : Les îles Anglo-Normandes de Jersey et de Guernesey sont des paradis fiscaux avec toutes leurs dérives sociales et autres ! Cette société navigue en eaux troubles entre le port de Saint-Malo et les îles AngloNormandes de Jersey et Guernesey. Depuis des années, elle emploie des Marins français, qui sont
privés de couverture chômage ou maladie !

La Justice, les Administrations et Ministères concernés doivent sérieusement s’emparer de ce fléau qui touche les Marins certes, mais pas seulement eux. Les législations nationales et européennes, sont bien trop permissives et ouvrent ainsi la voie à toutes les dérives sociales que subissent les travailleurs de tous secteurs, qu’ils soient Marins ou pas.

Pour la CGT des Marins du Grand Ouest
Jean-Paul HELLEQUIN Secrétaire adjoint et porte-parole
https://marins29.wordpress.com

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