juillet 4, 2022

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Activités d’exécution de la CNIL de l’Autorité française de protection des données

La CNIL, l’autorité française de protection des données, a longtemps milité sous Moto pour s’assurer de l’efficacité de telles règles en matière de cookies : « Refuser les cookies devrait être aussi simple que de les accepter”.

Son programme d’enquête et d’application a commencé en octobre 2020, basé à l’origine sur l’ancienne version 2013 des règles relatives aux cookies et est nouveau depuis le 1er avril 2021. Directives et suggestions sur les cookies Mise à jour aux normes GDPR publiées le 1er octobre 2020 et effectives à partir de fin mars 2021 (après une période de grâce de 6 mois).

Le dispositif a été mis en place en décembre 2020, à la suite des actions en amendes de la CNIL (100 millions d’euros et 35 millions d’euros) pour pratiques de cookies par deux grandes entreprises technologiques.

Le programme d’enquête sur les cookies de la CNIL a été mis en œuvre à travers une série de campagnes. À la suite de chacune de ces campagnes, la CNIL a mis en demeure les entreprises soupçonnées d’enfreindre ses règles en matière de cookies. La mise en demeure est une ordonnance restrictive délivrée par le responsable de la CNIL à un responsable de traitement ou à un sous-traitant pour mettre fin aux violations de la réglementation en matière de sécurité des données dans un délai déterminé (généralement un mois). Ce n’est pas un permis, mais si vous ne vous conformez pas, il peut être suivi d’une procédure d’autorisation.

Suite à la première campagne d’essais en mai 2020, la CNIL A émis des notifications formelles à une vingtaine d’organisations, « Les grandes entreprises, principalement dans l’économie numérique. » Suite à la deuxième campagne en juin 2021, La CNIL a envoyé des avis à 40 autres entreprises Comprend quatre grandes plateformes numériques ; Six fabricants de matériel et de logiciels ; Six sites de commerce électronique B2C ; Deux entreprises de voyages en ligne ; Trois sociétés de location de voitures ; Trois actionnaires majeurs du secteur bancaire ; Deux autorités locales ; Deux services publics en ligne ; Et une entreprise d’énergie. La plupart des entreprises annoncées ont rapidement ajusté leurs pratiques.

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La CNIL a indiqué avoir dans 60 % des cas une société mère hors de France.

Comme annoncé dans A Communiqué de presse du 14 décembre 2021, À la suite de la dernière (troisième) campagne, la CNIL a délivré des ordonnances formelles à plus de 30 entreprises, notamment des entreprises publiques, des établissements d’enseignement supérieur et des entreprises des secteurs de l’habillement, des transports, de la vente au détail et des télécommunications.

Le communiqué identifie les fautes suivantes, auxquelles les éditeurs doivent veiller à ne pas être scrutés par la CNIL :

  • Les cookies autorisés sont automatiquement déposés sur le terminal de l’utilisateur avant d’être acceptés par l’utilisateur à son arrivée sur le site, donc sans consentement ;

  • Les bannières d’informations ne sont pas encore compatibles car elles ne permettent pas de refuser l’installation de cookies aussi facilement qu’elles le devraient ;

  • Les bannières d’information semblent fournir à l’utilisateur un moyen facile de refuser d’accepter les cookies, mais la méthode réellement proposée n’est pas efficace car les cookies sont toujours soumis à approbation même après que l’utilisateur a exprimé un refus.

Dans ce rapport, la CNIL rappelle aux actionnaires qu’ils peuvent être condamnés à une amende pouvant aller jusqu’à 2 % de leur chiffre d’affaires global annuel. Cependant, mis à part les deux restrictions ci-dessus concernant les relations avec les grandes et les grandes entreprises en décembre 2020, il est difficile d’estimer dans quelle mesure les éditeurs pourraient être condamnés à une amende. Cependant, il existe un autre cas d’autorisation de pratiques en matière de cookies, qui a été condamné en juillet 2021 à une amende de 500 000 € par un journal. Cependant, il est clair que la CNIL respecte ses règles en matière de cookies. Enforcement Priority et les éditeurs doivent évaluer leurs pratiques en matière de cookies et s’y conformer ou faire face à des conséquences matérielles.

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