Saint Malo : la CGT des Marins savoure la victoire des salariés de Condor Ferries

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Saint Malo, mercredi 2 décembre 2015, la CGT des Marins savoure la victoire des salariés de Condor Ferries qui, après une longue bataille, ont enfin obtenu satisfaction : bénéficier d’une couverture sociale comme tout salarié bien que travaillant sous un pavillon de complaisance.

COMMUNIQUE  CGT des MARINS

cgt marins

Les salariés de la société de Condor Ferries, Syndiqués à la CGT des Marins du Grand Ouest viennent de gagner une belle bataille sociale « avoir le droit à une couverture sociale et une reconnaissance comme tout salarié ».

Ces salariés se sont battus depuis le mois de février 2014, Laure TALLONNEAU Inspectrice ITF CGT était restée avec eux durant 12 jours de conflit linéaire à bord d’un des navires de la société Condor Ferries.
Ce mouvement était soutenu par le Syndicat CGT des Marins du Grand Ouest, Premier Syndicat du littoral Français.

Lorsque nous avions rencontré ces salariés désœuvrés en janvier 2014, nous avions promis une victoire (que nous ne pouvions pas gagner sans eux). Depuis pratiquement deux ans, nous avons avec eux multiplié les rencontres, les points presse, les actions et nous avons gagné parce que nous étions tous déterminés. Le combat sans relâche et la détermination de ces quelques salariés « militants » devraient donner envie à d’autres. Cette victoire sociale pour des Marins sous pavillon de complaisance restera dans les annales et marquera l’année 2015. Nous les remercions de nous avoir fait confiance et nous invitons les autres salariés qui ne sont pas des Marins de la société maritime de Condor Ferries eux aussi à se défendre.

En effet une loi vient d’être votée à l’Assemblée Nationale, cette loi oblige l’armateur de Condor Ferries à affilier le personnel « marin » à l’Etablissement National des Invalides de la Marine (la sécurité sociale des Gens de Mer).

Assemblée Nationale 23 novembre 2015. Art 19, protection sociale des gens de mer, résidant en France embarqués sous pavillon étranger (hors Union européenne et Espace Économique européen).
Le nouvel article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, voté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale, le 23 novembre 2015, prévoit une affiliation à l’Établissement national des invalides de la marine – ENIM – des gens de mer marins et au régime général les gens de mer non marins. La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.
La distinction des gens mer, marins et non marins est précisée par le Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins JORF n° 95 du 23 avril 2015 p. 7143
http://www.legifrance.gouv.fr/…/d…/2015/4/21/DEVT1416706D/jo
http://www.obs-droits-marins.fr/actualites.html…
La MLC et la Convention 188 comportent le même principe : les gens de mer doivent bénéficier d’une protection sociale équivalente à celle des travailleurs terrestres.
Les marins sont rattachés à leur lieu de résidence, mais l’État de leur résidence peut mettre en œuvre d’autres rattachements par le biais de règles régionales (Règlement européen 883/2204 du 29 avril 2004 de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale qui se réfère à l’État du pavillon) ou par des conventions bilatérales.
Ainsi les gens de mer ne peuvent être oubliés, là où ils résident, si les travailleurs terrestres disposent d’un système de protection sociale.
Une affiliation obligatoire devait donc être prévue pour des embarquements sous pavillon des Iles Vierges Britanniques, de Bahamas ou même de Guernesey (hors UE).
En sus, l’employeur devrait financer 50 % de cette protection sociale.

Jean-Paul HELLEQUIN
Secrétaire adjoint et Porte parole

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